Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/05154

Texte de la décision

scription au répertoire général : Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2025 Date de saisine : 31 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/00503 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 28 mai 2025 APPELANT Monsieur [U] [I] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Barbara WAGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 375 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 Greffier lors des débats : Mme Sila POLAT ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration au greffe du 22 juillet 2025 enregistrée le 31 juillet suivant sous le numéro RG 25/05154, M. [I] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 28 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Le 4 septembre 2025, le greffe a avisé le conseil de M. [I] [L] de l'absence de constitution d'avocat par la société [1] et de la nécessité de faire signifier à l'intimée la déclaration d'appel.

Le 29 septembre 2025, M. [I] [L] a fait procéder à la signification de la déclaration d'appel par acte extra-judiciaire à la société [1].

Le 19 novembre 2025, il a fait procéder à la signification de ses conclusions d'appelant par acte extra-judiciaire à la société [1].

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 31 mars 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de: - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel n° 25/15093 de M. [U] [I] [L]; - Juger que la caducité éteint l'instance portant le numéro RG : 25/05154, - Condamner M. [U] [I] [L] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [U] [I] [L] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Audrey Kalifa, avocat au Barreau de Paris, de la Selarl Kalifa Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La société soutient que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'avoir notifié ses conclusions dans le délai de 3 mois, soit au plus tard le 22 octobre 2025.

Il ne rapporte pas plus la preuve d'avoir sollicité dans le même délai un allongement des délais pour conclure, ni l'existence d'un cas de force majeure qui l'aurait empêché d'agir.

Elle en conclut que la sanction encourue en cas de défaut de notification des conclusions au greffe, à savoir la caducité de la déclaration d'appel doit être relevée d'office et ne peut être rapportée qu'en cas d'existence d'un cas de force majeure.

Dans ces conditions, la déclaration d'appel n° 25/15093 est caduque.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 1er avril 2026, M. [I] [L] demande au conseiller de la mise en état de: - Vu les pièces versées aux débats, Vu la déclaration d'appel de M. [I] [L] enregistrée sous le n° 25/5093, Vu les actes de procédure, -Débouter la SAS [1] de sa demande incidente à fin de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel; - Débouter la SAS [1] de ses demandes de condamnation au visa des artices 700 et 699 du code de procédure civile.

Il soutient qu'il a été procédé à la signification d'appel par commissaire de justice le 29 septembre 2025, que les conclusions ont été déposées le 28 octobre 2025 puis signifiées le 19 novembre 2025 à la partie intimée.

Invité à s'expliquer par le greffe sur l'absence de dépôt des conclusions avant le 22 octobre 2025, il faisait valoir une erreur d'alerte et d'agenda.

Le conseiller de la mise en état décidait de ne pas donner suite à l'avis de caducité.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 908 du code de procédure civile, ' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' L'appel a été interjeté le 22 juillet 2025; M. [I] [L] disposait en vertu de l'article 908 du code de procédure civile d'un délai expirant le 22 octobre 2025 pour déposer ses conclusions au greffe.

Il a déposé ses conclusions le 28 octobre 2025 évoquant un problème d'alerte et erreur d'agenda.