Procédure prud'homale : décisions et repères – page 34

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Représentant : Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [E] [U] Représentant : Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 22 juin 2026 par laquelle il a été sollicité de la S.A.R.L. [1] 2002 ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée. Vu l'absence d'observations des parties.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [K] Exp +GROSSES le 9 JUILLET 2026 à la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SARL CECILE MEUBLAT-GIRARDIN [N] ARRÊT du : 9 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01939 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 13 Mai 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [C] née le 11 Février 1993 à [Localité 2] (Loiret) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉES : S.A.R.L.

[M] [K] a fait valoir que ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont recevables en vertu des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la procédure : L'article R.1453-3 du code du travail énonce : 'La procédure prud'homale est orale'. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que M. [M] [K], représenté à l'audience du conseil de prud'homme de Tours du 30 janvier 2024 par son avocat, a formulé lors de cette audience une demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [R] Exp +GROSSES le 09 juillet 2026 à la SELARL ELLIPSE AVOCATS [Localité 1] Me Elsa GODEFROY LD ARRÊT du : 09 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBKD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [R] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 03 Juin 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/02427 APPELANTE : S.A.S.

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