Procédure prud'homale : décisions et repères – page 294

Alléguant être victime d'une discrimination « intersectionnelle » en raison de son sexe et de sa couleur de peau, Mme [M] [G], salariée de la société [1], a saisi le 21 octobre 2022 la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 5], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à son employeur la communication d'un certain nombre de pièces. Par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, la juridiction prud'homale de [Localité 5] a notamment ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de verser à Mme [M] [G] les documents suivants : '1-les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins

a attendu une année après son licenciement pour déposer sa requête et a sollicité la communication de pièces pouvant démontrer la réalisation d'heures supplémentaires alors qu'il n'est pas éligible à un tel régime du fait de son statut de dirigeant. Elle conteste sur ce point toute modification informatique des éléments relatifs à M. [K] au cours de la procédure prud'homale. L'appelante souligne que M. [K] ne produit même aucun élément permettant de considérer qu'il aurait pu accomplir des heures supplémentaires.

M. [Q] [I] a été engagé par la société [1] en qualité d'installateur livreur à compter du 1er janvier 1988 par contrat verbal. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés. La société comptait moins de 11 salariés. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 octobre 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 30 octobre 2020. Par requête reçue au greffe le 21 avril 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [1] au

M. [U] [M] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de maintenance par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 septembre 2019, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Par avenant du 15 mars 2021, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société [1] à compter du 1er avril 2021 avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération. Le 11 juin 2021, M. [M] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt maladie. Par courrier du 28 juillet 2021, le salarié a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui n'a pu se tenir en raison de sa contamination au virus du Covid 19.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [C] [H] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mars 2004 en qualité d'agent d'entretien d'infrastructure. Selon avenant du 13 décembre 2017, son contrat a été transféré à la société [1] par suite d'une attribution de marché. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail. Il a alors été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à une visite de reprise du 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec des indications relatives au reclassement. Par courrier du 11 mars 2022, le salarié a été convoqué à un

M. [M] [Q] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 décembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 7 septembre 2009, en qualité d'électromécanicien. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Par courrier du 17 février 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 3 mars 2022 puis il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2022. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [Z] a été engagé par la société [3], à compter du 1er avril 2017, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 2014, en qualité de chauffeur poids lourd. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 14 juin 2022, le salarié a été déclaré médicalement inapte à son poste et le médecin du travail a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. Par courrier du 29 juin 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 20 juillet 2022. Par requête

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [H] a été engagée par la société [1] à compter du 21 janvier 2020 avec une période d'essai de trois mois renouvelable, en qualité de [G] [D] consultant, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2]. La période d'essai a été partiellement suspendue par suite d'une activité partielle liée à l'épidémie de Covid-19 puis renouvelée pour trois mois par avenant du 11 juin 2020 fixant son terme au 27 septembre suivant. Par courrier du 19 juin 2020, la société [1] a rompu la période d'essai de la salariée. Par requête reçue au greffe le 27 août 2020,

Par déclaration au greffe du 25 octobre 2024, M. [S] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 4 septembre 2024 dans un litige l'opposant à la société [1]. Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur. Le 5 mai 2026, M. [I] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de constater son désistement de l'instance et de l'action et le désistement de la société [1] de son désistement d'appel incident. Il indique que les parties ont conclu un accord amiable en règlement de leur différent. Le 12 mai 2026, la société [1] a déposé au greffe des conclusions aux fins de prendre acte du désistement d'appel, de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN dans une instance entre les parties suivantes : Madame [T] [C] [D] née le 16 mai 1979 à [Localité 2] de nationalité française demeurant pour les besoins de la procédure chez son avocat, [Adresse 1] Représentant : Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0443 - Représentant : Me Stéphanie ARENA de…

par jugement du 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [5] contrôle expertise et a désigné en tant que liquidateur judiciaire la SELARL [2] prise en la personne de Maître [F] [Y]. Le 24 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, Maître [N] [U] qui se prévalait à tort d'une interruption de l'instance en méconnaissance des dispositions des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, de régulariser la procédure au plus tard le 25 août 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. Faute d'accomplissement de ces diligences, une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle de la cour a été rendue le 2 septembre 2025.

Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M. [L] [R], défenseur syndical et M. [J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés dans le cadre de la résiliation du contrat d'apprentissage de M. [Y]. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un