Cour d'appel de Versailles · 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00137 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUHN

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026

Date de saisine : 19 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F24/00059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 04 Février 2025

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimé :

Monsieur [O] [V], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 - N° du dossier E000EKO4

S.E.L.A.R.L. [2], en la personne de Me [F] [Y], liquidateur de la Sté [3] (intervention forcée)

Association [4] (intervention forcée)

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière,

Il ressort du dossier que par jugement du 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [5] contrôle expertise et a désigné en tant que liquidateur judiciaire la SELARL [2] prise en la personne de Maître [F] [Y].

Le 24 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, Maître [N] [U] qui se prévalait à tort d'une interruption de l'instance en méconnaissance des dispositions des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, de régulariser la procédure au plus tard le 25 août 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Faute d'accomplissement de ces diligences, une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle de la cour a été rendue le 2 septembre 2025.

Par message du 11 janvier 2026, l'avocat de M. [V], constitué le 6 janvier 2026, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour afin de faire procéder aux diligences ayant entraîné la radiation précitée.

M. [V] a dès lors fait procéder à la mise en cause du liquidateur judiciaire ès qualité par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 puis à celle de L'AGS-CGEA d'[Localité 1] par acte de commissaire de justice du 10 février 2026.

Aucune constitution d'avocat n'est intervenue dans le délai de quinze jours des actes précités ni à ce jour.

Ainsi, il ne peut être procédé qu'à une nouvelle radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 26/00137,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026

Adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état,