Procédure prud'homale : décisions et repères – page 25

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

La halte-garderie située [Adresse 4] dans le [Localité 4], accueillant des enfants est gérée, sur délégation de la ville de [Localité 5], depuis le 1 août 2006 par la société [1]. Par contrat de travail du 16 février 2007, Mme [L] [Z] a été engagée par la société [1] en qualité d'éducatrice de jeunes enfants. Le 1er mars 2010, une partie du personnel de la halte-garderie a fait grève pour dénoncer les changements d'horaires et obtenir de meilleures conditions de travail. Par courrier du 2 mars 2010, la société [1] a mis à pied à titre conservatoire Mme [Z]. Par courrier du 3 mars 2010, la société [1] a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 17 mars 2010. Par courrier du 25 mars 2010, la société [1] a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

Le 8 mars 2023, M. [H] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de primes d'ancienneté sur les années 2018 à 2022 de même que des dommages intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession du personnel au sol outre une somme au titre de l'article 700 du code de procure civile. Par jugement du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a jugé que les demandes concernant les primes d'ancienneté antérieures du 8 mars 2020 étaient prescrites et a débouté M. [H] [Q] du surplus de ses demandes.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

La société [1] (SAS) exerce une activité d'inspection-filtrage des passagers et des bagages ainsi que des opérations de contrôle et de sécurité sur les plateformes aéroportuaires. Elle est assujettie à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et plus spécifiquement à son annexe V relative à la sûreté aérienne et aéroportuaire la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [Y] a été initialement engagé par la société [2] le 18 juin 2007. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2015. Il occupe les fonctions d'opérateur qualifié de sûreté (niveau 4, échelon 1, coefficient 160). Sa rémunération de base s'élève à 1 758,48 € bruts. À la date des dernières écritures, M.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.