Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées46 821
Dernière décision affichée15 juillet 2026
Comprendre ce regroupement

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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

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284

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01832

Cour d'appel

consenti à son changement d'affectation sans perte de classification ni de rémunération. Par contre, les liquidateurs judiciaires de l'employeur reconnaissent que la réorganisation de ce dernier a généré une certaine désorganisation ayant entraîné le paiement de certaines sommes avec retard et certaines erreurs corrigées par la suite jusqu'en cours de procédure prud'homale. Des opérations de restructuration d'un groupe de société ne sauraient à elles seules justifier que l'employeur manque à ses obligations en termes de paiement de rémunération et ainsi, compte tenu tant des sommes en cause que de la durée des retards de paiement, il sera alloué au salarié une somme de 1'000'€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail.
LicenciementCause réelle et sérieuse+16
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