Procédure prud'homale : décisions et repères – page 23

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPJ Minute n° 26/441 APPELANTE S.A.S. [1] INTIMÉ M. [W] [A] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] a fait appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à M. [W] [A]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été réceptionnée par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite.

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COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEG Minute n° 26/443 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) INTIMÉE Mme [F] [Z] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 13 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEI Minute n° 26/442 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) prise en la personne de son représentant légal INTIMÉE Mme [V] [T] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance l'opposant à Mme [V] [T]. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée par le président de la chambre sociale à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois.

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Les expertises médicales menées mettent en avant le fait que les déclarations du salarié sur les circonstances de son accident sont parfaitement concordantes avec leurs constatations. A l'inverse, le rapport médical du docteur [Y], médecin conseil de la société qu'elle produit (pièce n° 35), n'est pas de nature à permettre de renverser cette présomption.

Il fait valoir que l'employeur est irrecevable à contester l'origine professionnelle de la maladie, sans meilleure précision de cette analyse. Il précise que sa volonté de rapprochement de son lieu d'exercice professionnel et de son domicile à [Localité 1] ne peut conduire à écarter l'existence d'une pathologie professionnelle, et il est indifférent aux débats qu'il n'ait pas, dans le cadre d'une procédure prud'homale, évoqué cette situation. Il relate les conditions de travail dégradées au regard des difficultés de confrontation à un public nombreux, et sans possibilité de répondre dans des délais acceptables pour les assurés, engendrant une fatigue psychologique devenue insupportable au fil du temps.

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D'abord la cour remarque que les demandes tendant à la communication du [2] et du rapport de contrôle de l'AIST ont été présentées dès la requête initiale du salarié, de sorte qu'elles ne souffrent d'aucune irrecevabilité. Ensuite, la cour retient que l'instance a été introduite devant le conseil des prud'hommes par requête reçue le 22 juin 2021, après l'entrée en vigueur, le 1er août 2016, de la réforme de la procédure prud'homale mettant fin à l'unicité de l'instance en sorte que ces dispositions étaient applicables devant le conseil.

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