Procédure prud'homale : décisions et repères – page 23

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

Le 18 décembre 2024, Mme [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir condamner la SELARL Dr [D] [R], la SELARL [2] prise en la personne de Me [L] [H] mandataire judiciaire de la SELARL Dr [D] [R] et l'association [4] au paiement de salaires du mois de mai 2022 à août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'[5] de sa déclaration de paiement d'une avance de 3 782,66 euros à Mme [C] [A], débouté celle-ci du surplus de sa demande et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Par déclaration du 22 octobre 2025, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.

Le 11 juin 2021, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement et a complété cette dernière le 13 octobre 2025. Le 07 août 2025, le GIE [1] a constitué avocat. Le 13 octobre 2025, Mme [F] a remis ses premières conclusions par RPVA à la cour. Par conclusions d'incident notifiées le 12 janvier

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 24 août 2017, M. [E] [D] a été embauché par la société [3], nouvellement dénommée la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la prévention et la sécurité, en qualité d'agent de sécurité magasin arrière caisse, coefficient 140, statut employé avec reprise d'ancienneté au 3 août 2016. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 12 juin 2020, M. [D] a été mis en demeure de justifier ses absences. Par lettre du 18 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin suivant. Par lettre du 2 juillet 2020, M. [D] a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.

2º Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé par l'article D. 1462-3 à 5 000 euros. Les parties pouvant modifier leur demande tout au long de la procédure prud'homale, l'évaluation des prétentions doit se faire au regard des dernières demandes inscrites soit dans les conclusions des parties, soit par le greffier sur le dossier d'audience.