Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1983

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; 2° / que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'y inclure tous les salariés embauchés à la même période et au même niveau de qualification que l'intéressé ; que M. X... a été embauché au coefficient 170 le 1er janvier 1974 avec un diplôme de CAP ; que la cour d'appel a retenu un panel de cinq salariés embauchés entre 1973 et 1976 titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent, et ayant atteint le même coefficient 170 que M.

comme faisant présumer un harcèlement, étaient justifiés par des rapports d'incidents versés aux débats par le salarié lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié établissait l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si avant l'engagement de la procédure prud'homale, le salarié avait déjà été appelé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs et si des équipes de maintenance n'étaient pas disponibles pour effectuer ces interventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X...

l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... et les salariés avec lesquels il se comparait se trouvaient en 1986 dans la même situation, a pu ordonner le reclassement du salarié, victime pendant la période de 1986 à 1991 d'une discrimination prohibée, au coefficient moyen atteint par ces salariés au jour de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ;

Il résulte par ailleurs de la décision querellée que le président du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saone a pris les dispositions qui s'imposaient pour que M [F] ne siège pas dans le litige opposant les parties lorsque l'affaire viendra au fond devant la section industrie à son audience du 22 mars 2010 à 15 h ; Le fait là encore que l'un des membres de ladite section ait pris l'initiative d'établir un témoignage en faveur de l'une des parties n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité des autres membres de la même section dès lors qu'il est acquis que celui-ci ne siégera pas au sein de la formation qui aura à connaître de l'affaire, M [F] ne disposant en effet d'aucune autorité lui permettant d'influer sur la liberté de décision des autres membres de ladite section ;

La société Tocqueville SA a pour activité la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers. Suivant un contrat à durée indéterminée en date du 19 Décembre 2002, avec effet à compter du 15 janvier 2003 reporté au 15 Mars 2003, Monsieur [G] a été engagé en qualité de gérant de portefeuille, niveau cadre confirmé, échelon C coefficient 850, en application de la convention collective nationale des sociétés financières applicable. La rémunération de Monsieur [G] devait se composer d'un salaire fixe de 95.000 € payable en douze mois, de l'intéressement et de la participation en vigueur dans l'entreprise, ainsi que d'une prime annuelle en fonction des résultats de l'entreprise.

il résulte des éléments objectifs du dossier que Madame X... a reçu des courriers de félicitations de son employeur pour les résultats obtenus à Mériadeck et Sainte-Eulalie, qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est versé au dossier, alors qu'ils auraient permis d'attester des observations de sa hiérarchie sur la totalité de sa période d'activité, qu'en quatre ans et demi d'activité, elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou mise en garde, et qu'elle exerçait depuis deux ans et demi à Saint Médard en Jalles, sans reproches, que les motifs invoqués sont généraux et que l'on ne peut en vérifier la matérialité, qu'en ce qui concerne Madame A..., celle-ci a participé au bouquet commun offert à Madame X... pour son anniversaire, avec une petite

par lettre du 13 juillet 2004 pour refus de retourner au Japon, absence pour maladie prolongée causant des perturbations dans l'entreprise et exigeant son remplacement, utilisation frauduleuse d'un véhicule appartenant à la société et abonnement à un journal à titre privé aux frais de la société ; que s'estimant salarié de la société Y... France, il l'a faite convoquer devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société mère Y... Manufactoring Co Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... était le salarié de la

par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 2005 ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 600 de la convention collective et contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de

la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une convention a été signée le 1er mai 2002 comportant un article III intitulé "lieu de travail" qui précise : "quartier Piazza - secteur Rosny-sous-Bois 93.

l'employeur ; que la société Indigo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; que M. X... a reconventionnellement demandé l'annulation des sanctions disciplinaires, le paiement des salaires des périodes de mise à pied ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen :

par courrier du 13 janvier 2005 ; qu'estimant que le salarié, recruté le 13 juillet 2005 par la société Afa Logistique, violait la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité

il résulte des éléments produits que Monsieur X... organisé son pot de départ de l'entreprise le 17 septembre 2005, en y conviant les autres salariés et son employeur ; pendant son trajet de retour, Monsieur X... a été victime d'une blessure (entorse) qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2005, pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ; le 31 octobre 2005, il s'est rendu à l'entreprise et a refusé de valider le motif de démission, porté sur les documents de fin de contrat ; pour autant, il n'a pas repris son travail ; l'employeur se fonde sur ses absences injustifiées pour prononcer le licenciement ; de son côté, le salarié fait valoir qu'il n'y a pas été autorisé par l'employeur qui avait pris d'autres dispositions en son absence ;