Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-44.095

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00208

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1973 par la société Pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1973 par la société Papeterie de Condat en qualité d'ouvrier mécanicien au coefficient 145 de la convention collective applicable ; qu'estimant que son employeur n'avait pas pris en compte les compétences qu'il avait acquises, en ne lui accordant pas un statut en adéquation avec son niveau de technicité, il a saisi, le 31 mars 2004, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconstitution de sa carrière en considération de son niveau réel de qualification, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de…