Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1839

l'employeur a accepté de lui verser la somme nette de 1 000 euros en échange de sa renonciation à intenter toute action relative au contrat de travail ; que contestant son licenciement, M. X...

par lettre du 29 mars 2007, la société PDCA a confirmé au salarié la fin de cette mission pour le 30 mars 2007 ainsi que la recherche par l'employeur d'un poste correspondant à ce que sollicitait l'intéressé, et lui a demandé de se présenter au siège social à partir du 2 avril 2007 pour travailler sur la planning du chantier Alstom Denox EDF ; que, par lettre recommandée du 3 avril 2007, M. X... a demandé à l'employeur de régulariser administrativement et financièrement leur litige sur son licenciement ; que, par lettre recommandée du 4 avril 2007, la société PDCA a informé le salarié qu'il était en situation d'absence injustifiée depuis le 2 avril ; que, par nouveau courrier du 6 avril 2007, M. X... s'est prévalu de l'achèvement de sa mission au 30

; qu'il est établi qu'à la suite du protocole d'accord du 8 mars 2005, M. X... s'est désisté régulièrement de toutes les procédures, civiles, pénales, pendantes contre son ancien employeur (notamment ordonnance du Premier Président de la Cour de cassation en date du 16 mars 2005 constatant le désistement) ; il n'existe aucune ambiguïté sur la formulation de son désistement d'instance et d'action dans la précédente procédure prud'homale au fond, même si le jugement du 7 février 2006 n'a pas expressément visé le désistement d'action ; que l'instance introduite par M. X... était née de son licenciement ; qu'un protocole d'accord avait été signé en cours de procédure ; licenciement et transaction constituaient le fondement des prétentions de M.

; que le préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement sera indemnisé à hauteur de 1 000 € ; qu'enfin, la société Arthur Straight devra délivrer à l'appelant des documents sociaux conformes au présent arrêt ; qu'au vu des circonstances de la cause, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Alexandre X...

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et la société Caublier, un appel a été formé au nom de la salariée par lettre sur papier à en-tête de son avocat ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel adressée par lettre n'étant pas signée, ne vaut pas déclaration d'appel, en sorte que l'appel est irrecevable ; Attendu, cependant, que lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Etanchéité toulousaine de couverture, un appel a été formé au greffe de la cour d'appel au nom du salarié par déclaration de M. Y..., avocat au barreau de Toulouse, pour la SCP Vincent Cheze ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'a pas été signé par le déclarant et ne comporte aucune mention permettant de vérifier l'exactitude de l'identité qui a été déclarée, de sorte qu'il ne peut être déterminé si son auteur avait, à la date à laquelle le recours a été formé, pouvoir pour le faire, qu'il en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de l'acte d'appel pour vice de fond ;

Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Clomer un contrat d'apprentissage pour la période du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2008 ; que, par lettre du 27 février 2008, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L. 1241-1 du code du travail prévoit que les

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'a jamais fait part de ce

par courrier recommandé du 27 août 2004, Mme X... rappelait à son employeur cette inaptitude et l'obligation de la reclasser ou de la licencier dans le mois de la déclaration d'inaptitude et de l'indemniser passé ce délai, sans pour autant faire une demande de prise d'acte de rupture ; par lettre recommandée du 3 septembre 2004, la société Henri André prêt à porter, envisageant un licenciement pour inaptitude, convoquait Mme X... à un entretien préalable le 11 septembre 2004 ; par LR avec AR du 15 septembre 2004, la dite société notifiait à Mme X... son licenciement pour inaptitude définitive au poste et à tout poste dans l'entreprise et absence de possibilité d'un autre poste de travail dans le contexte du magasin ; Mme X... soutient que par delà l'

il résulte du premier de ces textes, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon le second, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 1er février 1991 par la société Paris Habitat, nouvelle dénomination de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, en qualité de gardien d'immeuble, devenu le 1er septembre 1997 régisseur, a saisi la

il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 9 juin 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, qui relève que le temps de trajet des salariés dépassait l'horaire normal de travail, retient d'une part que le dit temps de trajet a été payé, sur la base du salaire réel des intéressés, par le versement d'indemnités de déplacement, ce mode de rémunération leur étant plus favorable que celui qu'ils auraient pu percevoir à titre d'