Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.394

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2011

Numéro d'affaire

09-72.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société J. Walter Thompson Paris, a été licencié le 18 octobre 2002 ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de sa qualité de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, une transaction a été conclue entre les parties le 8 mars 2005, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action ; que par jugement du 7 février 2006, le conseil de prud'hommes a pris acte du désistement du demandeur et constaté le dessaisissement de la juridiction ; que le 1er décembre…