Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-14.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2011

Numéro d'affaire

10-14.507

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Européenne de propulsion, leurs contrats de travail ayant été repris par la société SNECMA ; qu'ils exerçaient les fonctions d'inspecteurs coopérants, leur lieu habituel de travail étant fixé à Vernon (Eure) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui concerne M. Y...: Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes à l'encontre de la société SNECMA irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle une transaction dont l'objet n'est pas certain ; qu'en relevant que par la transaction du 16 novembre 1998, le salarié renonçait à se « prévaloir de toute cause tirée de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, pour réclamer tout salaire, remboursement…