Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1620

il résulte de l'attestation d'un salarié de la société Logfi en 2007 (pièce 25), Monsieur Y..., qu'il était dans la même équipe (quality assurance) que l'appelant et qu'ils ne faisaient que des travaux de qualification ; qu'en octobre 2009, l'employeur a voulu affecter l'appelant à des tâches de développement au motif qu'il y aurait une surcharge de travail dans ce secteur ; que d'une part, il n'apporte aucun élément de preuve de cette surcharge, ni aucun élément de nature à contredire les termes de l'attestation de Monsieur Z..., salarié de l'entreprise qui indique qu'à la même époque "d'autres collègues spécialisés dans le développement n'étaient affectés à aucune tâche et autorisés à rester chez eux" étant précisé que le nombre de salariés à l'époque des faits s'élevait à 58 ;

il résulte de leurs bordereaux de communication de pièces que tant l'employeur que le salarié produisaient le registre du personnel de la société Luxottica France ; qu'en affirmant que ce registre n'était pas versé aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ou le groupe ne comporte pas d'autres emplois disponibles en rapport avec ses compétences que ceux qui ont été proposés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la

il résulte que plus de vingt ans se sont écoulés entre la naissance du droit et l'engagement de la présente procédure, le 22 juin 2009, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par la Société BASF COATINGS à l'encontre de Monsieur X..., et d'avoir condamné celle-ci à payer au salarié la somme de 8.000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Mouloud X... verse aux débats un ensemble de pièces propres à établir qu'il a bien été

par lettre en date du 22 juin 2009. Il n'était donc pas à cette date déclaré en accident du travail et inapte à ce titre et dès lors aucune obligation de reclassement ne pesait sur l'employeur » ; ALORS 1/ QUE: les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

il résulte de ces constations que Monsieur X... s'est vu confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son établissement puisqu'en effet au deuxième niveau le plus élevé prévu par la convention collective ; qu'il remplissait en conséquence toutes les conditions prévues par l'article L. 3112-3 du Code du travail pour être considéré comme un cadre dirigent ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence les règles concernant la durée du travail et les heures supplémentaires ne lui sont pas applicables ;

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté la nullité du licenciement, retient que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de travail ; qu'il a persisté dans cette voie malgré un

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2009, à se présenter le 11 décembre 2009, à l'infirmerie de la société, « afin que le docteur B... puisse se prononcer sur vos aptitudes et nous permettre de nous positionner objectivement », de manière à permettre à l'employeur « de remplir nos obligations de recherche de postes avec éventuellement aménagements possibles », alors que la position adoptée par le docteur A... était « déplacée et abusive par rapport à ses responsabilités » ; il n'en demeure pas moins qu'en introduction à cette lettre, le Directeur des Ressources Humaines, après avoir rappelé l'affectation de Zaïa Z... un poste de travail « contrôle UA » à la suite de restrictions apportées à son aptitude

par lettre recommandée accusé de réception du 16 décembre 2009, informé M. X... qu'un nouveau rendez-vous lui était fixé en date du 5 janvier 1010, s'engageant dans ce cadre à verser le salaire jusqu'à cette seconde visite ; que toutefois, si elle fait valoir que cette seconde visite médicale n'a pu avoir lieu au motif que le salarié avait fait parvenir un nouvel arrêt maladie du 16 décembre 2009 au 15 janvier 2010, M. X...

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009, a été victime le 11 novembre 2006 d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; que le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que si les dispositions de…

; que la société LASER CONTACT faisait valoir que Monsieur X... ne justifiait pas de cette prise en charge ; qu'en condamnant l'exposante à verser le salaire à 100% pendant la période du 28 septembre au 6 octobre 2009, soit la somme de 586,53 euros, outre les congés payés afférents, sans caractériser que cet arrêt de travail dont le salarié n'avait justifié qu'au stade de la procédure prud'homale, avait été pris en charge par la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER CONTACT à verser des dommages et intérêts à Monsieur X...

par arrêt du 19 novembre 2009 la cour d'appel de Pau l'a relaxée des faits requalifiés en abus de confiance pour lesquels elle était poursuivie ; que le 17 avril 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après échec de la tentative de conciliation, la juridiction, à la demande des parties, a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 avril 2009, la salariée ne s'étant pas présentée, la citation a été jugée caduque ; que l'affaire a été réinscrite le 23 mars 2010 à la demande de la salariée ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur

Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que ce harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroît, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du