Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-19.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2014

Numéro d'affaire

12-19.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00458

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Basf Coatings de son désistement de ses premier et cinquième moyens ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Basf Coatings de son désistement de ses premier et cinquième moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2012), que d'anciens salariés de la société Inmont, aux droits de laquelle vient la société Basf Coatings, ont été admis au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ou destinataires d'une attestation d'exposition à l'amiante ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... et de la condamner à payer à cet ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'un contrat de travail entre la société exposante et M. X... résulte « d'un ensemble de pièces », sans p…