Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.429

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2014

Numéro d'affaire

12-25.429

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 décembre 2005 par M. X..., M. Y..., victime d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 décembre 2005 par M. X..., M. Y..., victime d'un accident du travail le 26 mars 2008, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 6 avril 2008 ; qu'ayant été déclaré inapte le 28 avril 2009, puis licencié le 20 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, laquelle est préalable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant elle-même procédé à la recherche prétendument omise, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le sal…