L. 317-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE M. A... C... sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10 335,80 euros en rémunération d'heures supplémentaires outre la somme de 1 033,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents, au motif qu'il aurait effectué en application de l'accord passé au sein de l'UES le 3 février 2000, 36 heures 40… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « B... F... soutient avoir effectué 41 heures et demie de travail hebdomadaire alors qu'il a été embauché pour 39 heures hebdomadaires ; qu'il précise en effet que ses horaires de travail étaient les suivants : de lundi au jeudi :9h – 12 h30 et 14 h-19 h, le vendredi : 9h-12h30 et 14h-18h, soit 41 heures et demies par se… [...]
[...] ALORS QU': en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa convictio… [...]