Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1583

considérant que le relevé de situation du 28 octobre 2011 et le courrier de pôle emploi du 10 février 2012 n'établissaient pas que Monsieur X... ait été allocataire de pôle emploi pendant trois années, a dénaturé ces éléments en méconnaissance du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de droits à stock options ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

il résulte que, si celui-ci a bien effectué jusqu'en juillet 2009 des heures supplémentaires au-delà de celles payées, il n'a pas pour autant régulièrement travaillé 9 heures par jour, sept jours sur sept, et donc 63 heures hebdomadaires comme il le soutient, d'autant que, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, selon les horaires qu'il affirme avoir été les siens, il n'effectuait en tout état de cause que 8 heures par jour ; qu'en l'absence de tout décompte hebdomadaire précis des heures supplémentaires effectuées et même de calcul de la somme réclamée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 5.000 euros par application de l'article L.

fixé à huit jours, de ma démission de mon poste d'ambulancier le vendredi 16 mars 20007 à la fin de mon service » ; Monsieur Y... indique désormais que sa volonté de démissionner est équivoque et que l'employeur a manqué à son obligation de paiement des salaires ; Monsieur Y... a adressé à son employeur la lettre de démission alors qu'il venait d'engager la procédure prud'homale et qu'il reprochait à son employeur de ne pas lui payer la totalité des heures supplémentaires auxquelles il pouvait prétendre ; s'il n'a pas été clairement démontré que l'employeur n'avait pas réglé en totalité les heures supplémentaires à l'exception d'une somme modique, il est clairement apparu que l'employeur n'a pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal », et n'a pas versé à Monsieur Y...

par courrier électronique précité en date du 27 septembre 2006 régulièrement versé aux débats, Monsieur X... a interrogé son employeur en ces termes : « Je souhaiterais également savoir comment je dois faire apparaître mes congés dans le décompte du mois d'août », laissant à l'évidence supposer que ceux-ci avaient été pris au cours du mois d'août, correspondant à la période pendant laquelle l'entreprise fermait ses portes ; qu'il ne saurait dès lors valablement soutenir n'avoir pas pris ses congés pendant ces quatre années passées au service de la société LES MINES D'ORBAGNOUX, et doit être débouté de ce chef de demande, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne réalisait que rarement ses rapports d'activité dans les temps et souvent avec beaucoup de retards ;

par lettre du 13 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 juin 2009, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société Etablissements René Seguy ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Par arrêt avant dire droit du 25 février 2014, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel a rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence, relevée d'office, du conseil de prud'hommes au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître de la demande présentée par M. X... en indemnisation du préjudice subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Par conclusions déposées le 21 avril 2014, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société Saumur Distribution conclut à l'incompétence pour juger de la demande en indemnisation pour violation des articles L.

la salariée dans la limite de six mois. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame Zoubida X..., née le 11 janvier 1942, a été engagée le 1er janvier 2009 par la SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) dans le cadre de la reprise du chantier de la Poste des Maréchaux à FONTAINEBLEAU où elle était affectée à temps partiel 26 heures par mois depuis le 17 octobre 2005 en qualité d'agent de service AS 1A ; Son ancienneté dans la profession servant au calcul de la prime d'expérience remonte au 5 novembre 1990 ; Sa rémunération de base pour 26h mensuelles était fixée à 226, 46 ¿ ; L'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de propreté, elle emploie plus de 11 salariés ; Madame Zoubida X... a été en arrêt maladie à compter du 3 février 2009 ;

l'employeur n'est pas établie, le salarié procédant par affirmation même s'il justifie par les pièces communiquées que le gérant de la société était effectivement propriétaire de chevaux de courses ; Monsieur Patrick X... n'oppose pas valablement les dispositions de l'article L 1235-9 du Code du Travail s'agissant d'un licenciement ensuite d'un jugement de liquidation judiciaire établissant de droit la réalité des difficultés économiques ; Il s'ensuit que la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est non fondée et doit être rejetée ; La demande de préavis et congés payés afférents doit être rejetée, cette somme ayant été réglée directement à Pôle emploi dans le cadre de la CRP acceptée par Monsieur Patrick X...

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 8 avril 2014 par la SA MAZARS qui demande à la cour de : Déboutant Monsieur [S] [O] de son appel, en le disant mal fondé, - Constater l'existence d'une contestation sérieuse ; - Constater l'incompétence de la section référé à octroyer des dommages-intérêts à Monsieur [S] [O] ; - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; - Confirmer l'ordonnance du 28 août 2013 ; En conséquence, - Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur [S] [O] ; - Renvoyer ce dernier à mieux se pourvoir au fond . En tout état de cause, - Débouter Monsieur [S] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - Prendre acte que la société MAZARS a formulé en

en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la SELARL EMJ prise en la personne de Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Les parties ont développé à l'audience leurs moyens et présenté leurs demandes, tels que formulés dans leurs conclusions respectives. SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel [T] [J] a changé d'adresse au cours de la procédure prud'homale. Le jugement du conseil de prud'hommes de PARIS du 26 mai 2009 n'a pu lui être valablement notifié à son ancienne adresse à [Localité 1] (Val-d'Oise), la lettre recommandée de notification présentée à cette adresse le 10 octobre 2009 ayant été retournée au greffe avec la mention ' Pli non distribuable boîte non identifiable '.

par arrêt de référé devenu irrévocable du 14 mai 2009, signifié le 25 mai 2009, rendu entre M. X... et son employeur, la société Procédés Roland Pigeon (la société), une cour d'appel a notamment ordonné, sous astreinte, à la société de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 ; que M. X... a ensuite saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'en exécution de l'arrêt du 14 mai 2009, la société PRP aurait du mettre tout en oeuvre pour permettre à M. X... de