Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1452

étant successivement représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence la créance salariale à son passif, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale ; que les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas et n'est pas représentée ne sont pas recevables ; que lors d'une instance ultérieure, le juge ne saurait retenir à titre d'élément de preuve ou de présomption les énonciations d'écritures qui n'ont pas été oralement soutenues ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y...

considérant que le dépôt du deuxième rapport du 19 février 2010 a fait courir le délai de prescription ; qu'il ressort des pièces produites et notamment du rapport d'audit du 19 février 2010, que les faits de favoritisme ont été dénoncés à la DRH en juin 2009 avec transmission au service des audits internes au 23 septembre 2009 ; qu'il s'est donc écoulé un délai de plus de 2 mois entre la connaissance de la faute imputée au salarié par l'employeur et la décision d'organiser une enquête interne, de sorte que la prescription est acquise ; qu'il doit être relevé notamment que le premier rapport du service des audits du 16 novembre 2009, concerne d'autres faits (engagement non autorisé envers un client) qui avaient été dénoncés en mai 2009, et ont donné lieu à la mise à pied d'une journée du 2 février 2010 ;

il résulte qu'ils auraient constaté la dégradation de son état physique et recueilli les confidences de la salariée sur la pression qu'elle subissait dans le cadre de son travail. Elle produit encore les éléments suivants : - un procès-verbal de constat d'huissier en date du 23 mai 2008 dans lequel l'officier ministériel a relevé le contenu de quelques SMS échangés avec une autre salariée de la SA GAN Prévoyance, dans le courant du mois de mai 2008, Mme Patricia A..., et dans lesquels celle-ci faisait allusion à des consignes selon lesquelles il ne conviendrait pas de parler aux agents « qui ne produisent pas assez » et à une convocation qu'elle vient de recevoir en vue d'un licenciement ainsi qu'un SMS du supérieur hiérarchique de Mme Naïma X..., M.

par arrêt du 4 juillet 2006, la cour d'appel d'Agen, statuant en référé, a fait droit à sa demande de reclassement dans la catégorie cadre technique coefficient 680, à compter du 1er janvier 2003 et a dit que ses demandes au titre d'une discrimination syndicale se heurtaient à une contestation sérieuse ; que l'UDAF de Gironde a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que le reclassement effectué était conforme à l'accord de transposition ; que Mme X...

; qu'il ressort de ce document que si l'augmentation de la fréquence des arrêts est contemporaine des faits invoqués, la plupart mentionnant un état pathologique aigu, une anxiété généralisée ou durable, une asthénie majeure, une crise d'angoisse ; que seuls deux certificats établis pendant l'exécution du contrat de travail, les 28 février et 22 mars 2011, font état d'un mi-temps thérapeutique suite à conflit professionnel, mention qui ne peut être sans relation avec la procédure prud'homale initiée par la salariée à la même époque ; que de même, les mentions apparaissant à compter du 17 avril 2012, soit une dépression réactionnelle à un harcèlement au travail, ne reflètent que trop parfaitement le ressenti d'une patiente qui vient d'être licenciée pour inaptitude ; que par ailleurs, il ne peut être…

considérant que la société Biman Bangladesh Airlines comporte de nombreux établissements dans le monde, ainsi qu'il résulte des informations figurant sur son site internet qui sont produites, et notamment un établissement à Londres ; qu'il ne s'agit pas d'un agent mais bien d'une agence à son nom qui la représente officiellement ; qu'elle pouvait, donc, être régulièrement citée à cette adresse, étant précisé que le jugement prud'homal mentionnait pour la société une adresse donnée par elle à Dhaka, Bangladesh, qui n'est pas celle qui figure aujourd'hui sur ses conclusions, et qui correspondait, non pas à son siège social mais à son "District sales office", selon les indications du même site ; Et considérant que la convocation à l'audience de la

l'employeur, qui a mené une enquête le 3 mai 2012 par voie d'entretiens "avec l'ensemble des personnes concernées", ce que Madame X..., elle-même entendue, ne conteste pas ; La difficulté a été encore prise en considération et analysée lors d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité en date du 26 juin 2012 ; le secrétaire du comité a déploré qu' "un amalgame ait été fait au niveau du service détériorant l'ambiance de ce dernier" ; En cet état de malaise général et non individuel, et alors que la lettre du 30 mai 2012 de la MGEN, communiquant à Madame X...

l'employeur en date du 6 décembre 2003 ; qu'un certificat de travail est établi par l'employeur mentionnant la date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est indiqué le 5 janvier 2004 ; que l'employeur indique que Madame Y... travaillait à temps partiel au sein de son entreprise ; qu'il n'existe pas de contrat de travail signé par les parties ; qu'en l'espèce, l'article L.3123-14 du code du travail indique que tout contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la promesse d'embauche est valable et que Madame Y... était employée en contrat à durée indéterminée à temps complet et condamne la SARL TCR à verser à Madame Y... la somme de 61.851 € net en rappel de salaire et 6.185 € de congés payés.

par lettre du 19 février 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche, le moyen ne tend pour le surplus, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant examiné les éléments produits par l'employeur et la salariée, ont estimé que les griefs de cette dernière relatifs au paiement d'heures supplémentaires et des indemnités journalières n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 7 avril 2007, Mme X... était salariée de la société Le

l'employeur, monsieur Y..., d'un nombre d'heures de travail inférieur à cette limite précisée par l'annonce passée après le départ de monsieur X..., la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de monsieur A..., successeur de monsieur X..., sans répondre aux conclusions de monsieur Y... qui se basait sur cette même attestation pour démontrer que son annonce correspondait à une heure de travail de soin des chevaux et une heure d'entretien de la propriété, entretien dont n'était pas chargé monsieur X..., de sorte que la durée du travail effectuée par ce dernier ne correspondait pas à deux heures par jour ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Philippe Y...

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,