Cour de cassation · 25 novembre 2015

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 14-18.785

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dates essentielles

25 novembre 2015Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

Textes cités

2 références

1026Code de procédure civile
Passage cité
… cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
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700Code de procédure civile
Passage cité
… contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux te
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mmes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son au
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:SO01948
Identifiant source: 61372968cd58014677435f58

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