Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1298

l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel (conclusions d'appel, p. 11, alinéas 4 à 6), la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Y... et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sion Y... de sa demande en paiement de la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 €, au titre des sommes restant dues par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel de M. Y... doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 et la Sarl

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11051 F Pourvoi n° R 16-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... A...

il résulte que : - le salarié, occupant un poste de monteur de réseaux électriques, a été reclassé en 2000 sur un poste comportant moins de manutention et de contraintes posturales (conducteur d'engin avec grue auxiliaire pour entretien éclairage public), - en 2002, il a subi un changement d'affectation dans une équipe de travaux souterrains, - en janvier 2004, suite à un avis d'inaptitude au poste de terrassier à temps complet, il a été reclassé dans un poste de magasinier, - en 2005, il a été ré affecté à un poste de monteur en éclairage public comportant un travail à la nacelle mais nécessitant des travaux de terrassement par intermittence, - l'étude de poste réalisée le 23 février 2009 a permis de constater que le salarié ne peut pas effectuer la plus grande partie des tâches au regard des restrictions…

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SA S.H.E.M.A. fait valoir qu'il n'y a pas eu de harcèlement vis-à-vis du salarié, que celui-ci a en fait tenté par la procédure judiciaire d'obtenir de son employeur qu'il fasse droit à une demande de rupture négociée de son contrat de travail, que le salarié n'a jamais évoqué à l'occasion de la précédente procédure prud'homale ni par un quelconque courrier adressé à son employeur, avoir été victime de harcèlement moral, que le prétendu harcèlement évoqué par le salarié est d'autant plus incompréhensible que ce dernier s'est vu accorder, sur sa demande, une réduction de son temps de travail, ce qui lui permettait de développer en parallèle une activité de vente de parfums sur internet, que la société concluante a cherché à reclasser le salarié à la suite des…

par lettre recommandée datée du 20 juin 2013 mais reçue le 29 juin 2013, à lui remettre par lettre reçue le 2 juillet 2013 le formulaire requis de demande de carte professionnelle ; Que ce formulaire, daté du 29 juin 2013, correctement renseigné et signé par le salarié, comportait légitimement, en accord avec ses seules fonctions réellement exercées dans l'entreprise, et bien qu'à l'invitation de l'employeur il ait coché la case correspondant à l'activité de « Transport de fonds », la mention manuscrite ajoutée de sa main in fine : « le présent dossier est constitué aux fins d'obtenir uniquement une carte professionnelle de maintenance technique ou informatique d'automates bancaires et non pour le transport de fonds » ; Que M. Y... avait au

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2281 F-D Pourvoi n° E 16-18.330 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Christian Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 19 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Blois (section agriculture), dans le litige l'opposant à M.

l'employeur a consenti à allouer à compter de décembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures reprises oralement à l'audience, les salariés demandaient le paiement de sommes au titre des frais d'entretien de leur tenue de travail à compter du 27 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat national des transports urbains CFDT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Mme G..., MM.

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c'est à cette date que les salariées connaissaient ou auraient dû connaître les faits permettant d'exercer leur action en paiement de rappel de primes; qu'ayant formé une telle demande le 27 octobre 2011, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable leur demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les cinq années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Hervé Y... était parti en congé sabbatique le 2 septembre 2010 ; que M. Hervé Y... démontrait avoir au cours des 8 mois d'activité précédant son départ en congé sabbatique avoir dépassé les 139 millions de revenus clients ; qu'en retenant, pour débouter M. Hervé Y... de sa demande tendant au paiement d'un bonus au titre de l'année 2010, que ce bonus était déterminé en fonction d'une activité effective, quand il était acquis aux débats et constaté par elle que M. Hervé Y... avait eu une activité effective au cours de cette année, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; que M. Y... a été licencié le 2 mars 2013 pour avoir méconnu non seulement les consignes de travail, mais également les règles du code de la route ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave, en retenant que l'employeur n'apportait pas la preuve de la faute qui lui incombait exclusivement, et que « suite aux diverses réclamations de M. Y..., la SAS Lyon Le Grand Tour a tout mis en oeuvre pour l'évincer, comme il en ressort de l'enquête de l'Inspection du Travail » ; Mais que la société Lyon Le Grand Tour fait état dans la lettre de licenciement de quatre séries de faits précis qui constitueraient des manquements de M. Y...

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée que celle-ci s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, date de sa promulgation, et que ce n'est que si une instance a été introduite avant cette date que l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, qu'en l'espèce, les huit salariés n'ayant saisi le conseil de prud'hommes que le 20 juin 2013, leur action est soumise à la prescription triennale, que leurs demandes afférentes à la période antérieure au 20 juin 2010 sont donc prescrites et,…

Il résulte des courriers échangés en cours de procédure versés aux débats que, contrairement à ce qui est indiqué dans les documents ci-dessus, (PV d'approbation des comptes et rapport de gestion) les comptes n'ont pas été approuvés par le commissaire aux comptes, la société KPMG, laquelle atteste ne pas avoir été convoquée, et n'avoir établi aucun rapport général en vue d'une approbation des comptes, lequel avait été émis seulement le 20 août 2009 ; Monsieur Y... qui prétend n'avoir jamais été informé de la décision du 24 mars 2009 de limiter les pénalités, invoque d'abord la prescription de deux ans prévue à l'article L 1332-4 du code du travail, faisant valoir qu'il a perçu son avance sur intéressement fin avril 2009, que l'employeur indique, dans