Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-16.071

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

15-16.071

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2278 F-D Pourvoi n° D 15-16.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [...] , venant aux droits du GIE GCE technologies, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Isabelle C..., épouse D..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Régine E..., épouse F..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat SUD Groupe BPCE, dont le siège…