Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-11.670

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

16-11.670

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° R 16-11.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves F... , domicilié [...] , 2°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Richard Z..., domicilié [...] , 4°/ Mme Gaëlle A..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Julie B..., domiciliée [...] , 6°/ M. Georges C..., domicilié [...] , 7°/ M. David G... Raimundo, domicilié [...] , 8°/ Mme Séverine D..., domiciliée [...] , 9°/ le syndicat CFDT du commerce et des services de la Haute-Savoie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre socia…