Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.312

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

16-19.312

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11055

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11055 F Pourvoi n° X 16-19.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sion Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alpha math, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société EMJ, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judicaire de la société Alpha Math, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient pr…