Cour de cassation · 18 octobre 2017

sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société Alpha Math se trouvait redevable, pour la période d'octobre 2009 à juin 2010, d'une somme de 19.611,63 € bruts à titre de rappel de salaire ; qu'en déboutant M. Y... de cette demande, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve des « heures supplémentaires » dont il revendiquait le paiement (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 7 à 9), tout en jugeant que le contrat de travail à temps partiel de M. Y... devait être requalifié en contrat

e d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société Alpha Math se trouvait redevable, pour la période d'octobre 2009 à juin 2010, d'une somme de 19.611,63 € bruts à titre de rappel de salaire ; qu'en déboutant M. Y... de cette demande, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve des « heures supplémentaires » dont il revendiquait le paiement (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 7 à 9), tout en jugeant que le contrat de travail à temps partiel de M. Y... devait être requalifié en contrat

... doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 et la Sarl Alpha Math condamnée au paiement de la somme de 6.385,83 € à titre de rappel de salaire sur cette période et 638,58 € au titre des congés payés afférents ; ALORS QU' en allouant à M. Y..., à la faveur de la confusion dénoncée dans le premier moyen de cassation, la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 €, au titre de la requalification du contrat

ations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en limitant l'indemnisation de M. Y..., au titre de la requalification du contrat de travail, à la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 € (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), cependant que le salarié sollicitait le règlement de cette somme non pas au titre de la requalification de la convention en contrat de travail à temps plein mais au titre des sommes restant dues par l'employeur dans l'exécution du c

écritures de M. Y... et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sion Y... de sa demande en paiement de la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 €, au titre des sommes restant dues par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel de M. Y... doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 et jus

mps plein à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 et la Sarl Alpha Math condamnée au paiement de la somme de 6.385,83 € à titre de rappel de salaire sur cette période et 638,58 € au titre des congés payés afférents ; ALORS QU' en allouant à M. Y..., à la faveur de la confusion dénoncée dans le premier moyen de cassation, la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 €, au titre de la requalification du contrat de travail, cependant que le salarié réclamait ce montan

on Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sion Y... de sa demande tendant au paiement de la somme de 19.611 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires jusqu'à 151,67 heures du 1er octobre 2009 au 27 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE M. Sion Y... sollicite la condamnation de la Sarl Alpha Math au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 19.611,23 € et justifie sa demande par la production de multiples attestations ; que la Sarl A

ent de la somme de 19.611 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires jusqu'à 151,67 heures du 1er octobre 2009 au 27 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE M. Sion Y... sollicite la condamnation de la Sarl Alpha Math au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 19.611,23 € et justifie sa demande par la production de multiples attestations ; que la Sarl Alpha Math conteste les témoignages apportés par M. Y... et demande à la cour de les écarter au motif que trois des attestants déclarent avoir été contraints de témoigner en faveur du salar

larent avoir été contraints de témoigner en faveur du salarié ; que les attestations produites par l'employeur contrebalancent celles apportées par le salarié, de sorte qu'il convient de débouter M. Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 § 4), M. Y... sollicitait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société

bonne santé suite à son arrêt maladie ; qu'en l'absence de justification du préjudice subi par M. Y..., il convient de le débouter de cette demande et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une

TION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Alpha Math soit condamnée à lui payer la somme de 4.140 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche auprès du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que M. Y... demande la condamnation de la Sarl Alpha Math au versement de la somme

site d'embauche auprès du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que M. Y... demande la condamnation de la Sarl Alpha Math au versement de la somme de 4.140 € pour absence de visite d'embauche arguant qu'il n'a jamais refusé de se rendre à cette visite puisqu'il n'a jamais été convoqué et que l'absence de visite auprès du médecin du travail lui a nécessaireme

la condamnation de la Sarl Alpha Math au versement de la somme de 4.140 € pour absence de visite d'embauche arguant qu'il n'a jamais refusé de se rendre à cette visite puisqu'il n'a jamais été convoqué et que l'absence de visite auprès du médecin du travail lui a nécessairement causé un préjudice puisqu'il a été privé d'un contrôle et d'une protection essentielle ; qu'en réplique, la Sarl Alpha Math rétorque que le salarié ne s'est pas conformé à une telle visite estimant être en bonne santé suite à son arrêt maladie ; qu'en l'absence de justification

ié ne s'est pas conformé à une telle visite estimant être en bonne santé suite à son arrêt maladie ; qu'en l'absence de justification du préjudice subi par M. Y..., il convient de le débouter de cette demande et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai, sans s'

ndiquait le paiement (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 7 à 9), tout en jugeant que le contrat de travail à temps partiel de M. Y... devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en limitant l'indemnisation de M. Y..., au titre de la requalificatio

yeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel de M. Y... doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 et la Sarl Alpha Math condamnée au paiement de la somme de 6.385,83 € à titre de rappel de salaire sur cette période et 638,58 € au titre des congés payés afférents ; ALORS QU' en allouant à M. Y..., à la faveur de la confusion dénoncée dans le premier moyen de cassation, la som