Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1214

par arrêté ministériel peuvent demander l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, notamment pour le préjudice né du bouleversement dans les conditions d'existence, retiennent que les manquements de l'employeur à ses obligations légales, sur la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné aux salariés un préjudice qu'il convient de réparer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante,

par arrêté ministériel peuvent demander l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, notamment pour le préjudice né du bouleversement dans les conditions d'existence, retiennent que les manquements de l'employeur à ses obligations légales, sur la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ont occasionné aux salariés un préjudice qu'il convient de réparer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante

; qu'une telle réponse n'est pas excessive au vu de la conclusion du mail que Y... avait adressé sur ce point à un supérieur hiérarchique : « Merci de bien vouloir considérer que la défense de mes intérêts et de la sécurité de mes proches soit légitime et louable afin que ce type d'erreur ne se reproduise plus durablement » ; que Y...

Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrite une partie de la demande au titre des jours de fractionnement, l'arrêt énonce que le salarié ne conteste pas en avoir réclamé le paiement pour la première fois au terme de ses conclusions du 5 février 2013, en sorte que sa demande portant sur la période courant de juillet 2006 à janvier 2008 se heurte au délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011 révélait des anomalies toujours aussi nombreuses dans la rédaction des documents, des difficultés dans la compréhension des consignes et informations, une absence de

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fourni par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

il résulte de ses constatations que le salarié a pris acte de la rupture le 23 août 2006 et n'a été libéré de son obligation de non-concurrence que par courrier du 2 octobre 2006, la cour viole l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, EN OUTRE, selon l'article 66 dernier alinéa de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, l'employeur qui veut délier un salarié d'une clause de non-concurrence doit le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l'expiration de la période de préavis ; qu'en l'espèce, en jugeant que ce délai conventionnel a été respecté cependant qu'il

par lettre du 19 septembre 2011 de sa volonté de partir à la retraite à compter du 31 mai 2012, date de son départ effectif dont il demandait la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y... s'était plaint de l'inégalité de traitement, qu'il avait confirmé à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite au 31 mai 2012 par lettre du 28 février 2012 en invoquant une inégalité de traitement par rapport à ses collègues et en précisant ; « je

de son employeur et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande que son départ en retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il est vrai que dans sa lettre de demande de retraite, en date du 1er octobre 2013, M. Y... évoque la longueur de la procédure prud'homale en cours, et une "situation professionnelle insoutenable", affectant sa santé ; que sa demande est dans ces conditions équivoque ; qu'à cet égard, M. Y...

il résulte des déclarations mêmes du salarié que celui-ci a réussi l'examen interne organisé en 2011 par l'université FRANCE TELEVISIONS qui lui a reconnu la compétence de rédacteur ; qu'en outre, s'il n'est pas établi qu'avant 2011, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé des formations à Monsieur Y... , il est relevé que ce dernier ne produit pas d'élément de nature à caractériser son préjudice et notamment celui relatif à la non obtention de son diplôme de journaliste ; que par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur ait manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste

il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3°ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4°est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) le taux de rémunération ; Or, il résulte des pièces produites que Mme Y... a été engagée pour assurer la représentation des marques SAFILO, OXYDO et VALENTINO rémunérée

il résulte de ce qui précède que les éléments fournis par Madame Y..., pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, mais les éléments fournis par l'employeur démontrent que le harcèlement n'est pas constitué, chacune de ses décisions, sauf l'avertissement du 15 mai 2012, reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'annulation de l'avertissement non justifié du 15 mai 2012 ne peut à lui seul constituer du harcèlement moral dès lors que celui-ci suppose des agissements répétés, donc au moins deux faits établis et non un seul ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la société Fep Investissements ;