Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1190

il résulte au contraire de plusieurs documents que l'interlocuteur réel au sein de la société Zass était « E... » ou « Mr X... » ; attendu que la circonstance que par un courriel du 26 septembre 2013, la société Zass a désigné « 2 référents Soumia et E... pour les besoins d'une conférence téléphonique avec un tiers ne peut être utilement opposée à la société Hoteco ; attendu enfin que la seule correspondance signée « Soumia X... » est un courrier daté du 21 octobre 2013, concernant « douchette pmr », et destiné à « [...] » ; que ce courriel est une réponse à un message envoyé le 10 octobre 2013 à « A... D... », qui ne donnait aucune instruction mais informait du passage de « F... » le 15 octobre pour effectuer différents travaux ; qu'à supposer même

par lettre du 13 novembre 2013, monsieur X... et son épouse ont pris l'initiative de rompre ce contrat aux torts de la société Hoteco ; la société Hoteco a répondu en date du 15 novembre 2013 en indiquant qu'elle conteste l'existence d'un lien de subordination ; monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir la requalification de ce mandat en contrat de travail de directeur et faire condamner la société Hoteco au titre du 15 novembre 2008 au 15 novembre 2013 des différentes compensations lié à l'existence d'un contrat de travail ; Sur l'existence d'un lien de subordination entre monsieur X... et la société Hoteco ; si l'existence d'un contrat de mandat gérance n'est pas remise en cause et a bien été signé par les

il résulte de la liste de trois salariés, que la société Cognitis France a été contrainte de produire, que par comparaison avec des collègues exerçant le même emploi, il subit une différence de rémunération mensuelle en sa défaveur de 194 € par rapport à celle de M. Mohamed Z..., alors qu'il dispose d'un diplôme supérieur, de 483 € par comparaison avec celle de M. Riad A..., dont l'ancienneté est pourtant inférieure à la sienne, de 1 252 € par rapport à celle de M. Mohamed B... qui a les mêmes fonctions, la même classification et le même coefficient ; qu'il soutient que cette liste de salariés est incomplète, qu'ainsi auraient dû y figurer MM. C..., D..., E..., F..., L... , Mmes G..., H..., I... ; qu'il affirme encore que la comparaison de sa

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs lui conférant « tous pouvoirs pour engager et licencier le personnel temporaire, en assurer le recrutement, la sélection, la gestion sur l'agence de Metz », gérait de manière autonome le personnel intérimaire de l'agence, était placé directement sous l'autorité de la direction générale de l'entreprise et organisait librement son travail ; qu'en retenant néanmoins que le salarié exerçait des fonctions de commis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 59 et 75 du code de commerce local, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

par lettre recommandée avec avis de réception le 27 février 2013 ; ( ) que le non paiement réitéré d'une partie du salaire majoré pendant plusieurs mois, correspondant à des heures supplémentaires effectives d'un nombre non négligeable, réalisées en partie les dimanches et jours fériés, auquel s'ajoute une sous-classification privative d'une position hiérarchique et d'avantages sociaux et de retraite liés au statut de cadre, constituent des violations suffisamment graves des obligations de l'employeur fondant la demande de résiliation judiciaire de la salariée qui sera prononcée au 27 février 2013 et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 1° ALORS QUE, en prononçant la résiliation au 27 février 2012 après avoir constaté

par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante ; qu'il ne fait donc pas partie des sites ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'ainsi, M. Henri X... ne se trouve pas, de fait, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérisant un préjudice d'anxiété, sa seule exposition à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dans un établissement ne figurant pas sur cette liste, ne permettant pas de présumer qu'il a été placé dans une telle situation ;

par lettre RAR du 3 décembre 2014 de vous sommer de déclarer mon AT ce que vous avez fait tardivement et qui est une très grave faute. Par ailleurs par courrier du 8 janvier 2015 qui vous a atteint le 9 janvier 2015 je vous ai confirmé que mon arrêt de travail se terminait le 9 janvier et qu'il n'était pas renouvelé. Vous persistez à multiplier les infractions dont celle qui consiste à ne pas me faire bénéficier de la visite médicale de reprise. Vos fautes sont gravissimes donc je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et vous somme de me délivrer l'intégralité de mes documents sociaux de sortie afin que je puisse être indemnisé par Pôle Emploi. Je vous rappelle que cette délivrance doit être faite immédiatement.

il résulte des énonciations du jugement confirmé que M. X... s'était vu imposer la suppression du poste de son adjoint ; qu'en retenant que « M. X... n'apporte pas la preuve, du fait de sa prise d'acte au 10 août 2012, que ce départ aurait eu de réelles conséquences négatives sur son travail » quand l'absence de « réelles conséquences négatives » ne pouvait exclure la réalité de la modification du contrat de travail par adjonction des fonctions relevant d'un subordonné, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QU'en objectant à la demande de M. X... « qu'une organisation différente était possible » en suite du départ de son adjoint quand l'employeur lui-même ne se prévalait pas de la mise en place d'une organisation permettant à M.

il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 39.035,13 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 par mois pour la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 sur la base du coefficient 140 ; que son contrat de travail à temps partiel ayant été requalifié en contrat de travail à temps complet, M. Y... est bien fondé à prétendre à un rappel de salaire calculé sur la base d'un temps complet pour les périodes d'emploi convenues, soit du 23 juillet 2009 au 6 octobre 2009, du 13 avril au 10 mai 2010 et du 16 septembre 2010 au 13 février 2013 ; que la relation contractuelle n'ayant débuté que le 23 juillet 2009 et ayant été rompue le 13

il résulte de ces textes que comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes que c'est bien le droit du travail qui s'applique de sorte que les heures au-delà de 35 heures doivent être considérées comme des heures supplémentaires qui ne peuvent en l'absence de tout accord d'entreprise faire l'objet d'une compensation en congés ; qu'en conséquence, M. Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de 25% ; que pour refuser de payer le montant réclamé, l'employeur soutient que M. Y... a bien bénéficié d'une semaine de congés payés supplémentaire, ce que ce dernier conteste ; qu'or, en application des

diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société ALKOPHARM (11691,60 euros à titre de salaires, 4625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de Gestion et d'Etudes de l'AGS IDF OUEST (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués. De fait, le conseil a déduit certaines d'entre elles des indemnités allouées (19262,88 euros, 15267,80 euros et 1526,78 euros) et a considéré dans sa motivation qu'il appartenait au CGEA ès qualité d'apporter ses garanties à Monsieur X...

La SARL GIGI exploitait un restaurant «'IL PASSAGGIO'» situé [...]. Le 1er janvier 2013, la société GIGI alors gérée par M. Giuseppe H... a embauché M. Simone X... sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de cuisine, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000 €. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. A la suite de dissensions entre M. Gilles G... et M. Giuseppe H..., celui-ci s'est retiré de la société le 14 novembre 2014. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, M. Gilles G... a été nommé en qualité de nouveau gérant et la nouvelle répartition du capital a été fixée comme suit': - M. Gilles G...': 67 parts sociales, - M.