Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.659

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.659

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° K 17-14.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe mondial protection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur génér…