Prise d'acte : décisions et repères – page 307

; qu'en 2003, refusant le retrait de la région Normandie de son secteur d'activité que lui imposait la société, il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 1er juillet 2004, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 5 juillet 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du contrat de travail…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2000 d'une demande de résiliation du contrat de travail et que l'employeur, après convocation du 7 juin, l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2000 ; Sur le pourvoi n° B 05-42.847 formé par la société Pressac France : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la prise d'acte du licenciement par le salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la "prise d'acte" de la rupture du contrat de travail est le procédé par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail tout en imputant la responsabilité à son employeur, et que n'atteint pas cet objectif, la lettre du 30…

; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; qu'en se s'expliquant pas sur ces éléments déterminants de nature à étayer les griefs mentionnés dans la lettre de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

était imputable à l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; Attendu, cependant, d'une part, que la saisine du conseil de…

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 2002 par la saisine du conseil de prud'hommes et que la preuve n'est pas rapportée d'un grief à l'encontre de l'employeur à cette date ; Attendu, cependant, d'une part que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la seule prise d'acte de la rupture intervenue le 21 mai…

du 3 juillet 2003 ; Attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée que sur le licenciement aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits qu'elle venait de faire "que le contrat de travail de Mme X... n'a pris fin qu'à la date du licenciement en date du 3 juillet 2003 ; qu'en effet, la lettre de la salariée à M. Y...

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

; qu'il a bénéficié régulièrement de promotions ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vice-président Timken de Timken Do Brasil au Brésil ; qu'il a refusé un poste à Canton aux USA ; qu'il a refusé un rapatriement à Colmar ; que le 29 avril 2002 son rapatriement à Colmar lui a été officiellement signifié ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 ; que, se prévalant de deux prises d'acte de la rupture du contrat de travail antérieures soit le 7 février 2002 puis le 17 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la décision de la cour d'appel de Colmar du 16 août 2005 en ce qu'elle rejette la demande de mise hors de cause de The Timken Company n'est pas soumise à pourvoi ; Sur le troisième moyen (sur la prise d'acte de la rupture le 17 mai 2002), pris en ses première et…

Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que "le non paiement d'heures supplémentaires, non réclamées antérieurement à la prise d'acte de la rupture et qui ne sont justifiées que pour la période limitée du bouclage des périodiques, ne peut constituer en lui même un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur" et, d'autre part, que s'agissant du comportement du gérant à l'égard de Mme X..., il convient d'observer que les attestations que celle-ci produit,…