Prise d'acte : décisions et repères – page 308

2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat pour faute, il incombe aux juges du fond de rechercher si le contrat avait été effectivement rompu par la prise d'acte de rupture émanant du salarié ; qu'en déclarant que Mme Martine X...

1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié reprochait à son employeur de lui avoir imposé une diminution de sa rémunération globale ; que l'employeur soutenait au contraire, dans ses conclusions d'appel, que l'avenant litigieux aurait permis au salarié, "malgré la diminution de son salaire fixe", d'augmenter "substantiellement" sa rémunération, compte tenu du versement…

212-4-3 du code du travail, ne justifiait pas avoir réalisé plus de 3,5 heures de travail par jour, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une dissimulation d'emploi au titre d'un temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à larrêt d'avoir dit qu'elle n'avait fait état d'aucun grief matériellement vérifiable à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du fait de M. Y..., de sorte que celle-ci produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture sont suffisamment importants pour en imputer la responsabilité à l'employeur ; que dans ses écritures d'appel, Mme Ben X...

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et par une décision motivée, a relevé que les tâches supplémentaires ponctuelles demandées à M. X... pour pallier la compression des effectifs, correspondaient à sa qualification et constituaient une simple modification de ses conditions de travail que l'employeur pouvait imposer dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'elle en a déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait s'analyser en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

; qu'en l'espèce, la SA Transports Klinzing avait soutenu que l'unique défaut de paiement, à l'échéance, d'une somme de 305 euros due au titre de l'avance sur participation, réglée à la première réclamation de la salariée, ne constituait pas une faute d'une gravité telle qu'elle justifiât la rupture à ses torts, la salariée s'étant elle même abstenue de la moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli à ses obligations, et en prononçant la rupture à ses torts sur cette seule constatation, sans apprécier la gravité de la faute relevée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, qui a…

de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ces demandes et décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la date de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 27 mars 2001, le refus de l'employeur de payer les sommes dues était justifié par les difficultés financières de la société et non par sa mauvaise volonté, si bien que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de ce retard pour refuser sa réintégration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission le 16 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ;…

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui constatait que par une lettre du 2 août 2001, l'employeur avait instamment invité Mme X...

et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, la cour d'appel énonce que les courriers de M. X...

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

; que le salarié lui avait, postérieurement à l'envoi de ce courrier, adressé un certificat médical justifiant d'un arrêt jusqu'au 8 juillet absence prolongée dans le cadre des congés payés ; que ce n'est qu'à l'issue de cette période que le salarié s'était, sans motif, abstenu de reprendre son travail, raison pour laquelle il avait été licencié ; que la cour d'appel, qui a statué au regard des règles applicables en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, sans avoir constaté que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat et, dès lors, sans avoir apprécié le bien fondé du licenciement au regard du motif d'abandon de poste invoqué dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L.