Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-41.360

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-41.360

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite à 27 heures hebdomadaires par avenant du 27 décembre 2000 conclu en application d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que pour atteindre les objectifs commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, elle a réclamé le paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris…