Cour de cassation · 30 janvier 2007

ance sur participation, réglée à la première réclamation de la salariée, ne constituait pas une faute d'une gravité telle qu'elle justifiât la rupture à ses torts, la salariée s'étant elle même abstenue de la moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli à ses obligations, et en prononçant la rupture à ses torts sur cette seule constatation, sans apprécier la gravité de la faute relev

oeuvre pour les mêmes faits un avertissement, une procédure de licenciement refusée par l'inspection du travail et une mise à pied disciplinaire ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par la salariée de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Klinzing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civi

é d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 200

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 2001, décidé que la rupture du contrat de travail dont Mme le X... avait pris acte le 21 novembre 2001 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon le premier moyen : 1 / que les motifs de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation d

u code du travail ; et alors, selon le second moyen : qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris acte, soit prononcée à ses torts ; qu'en l'espèce, la SA Transports Klinzing avait soutenu que l'unique défaut de paiement, à l'échéance, d'une somme de 305 euros due au titre de l'avance sur participation, réglée à la première réclamation de la salariée, ne constituait pas

la rupture à ses torts, la salariée s'étant elle même abstenue de la moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli à ses obligations, et en prononçant la rupture à ses torts sur cette seule constatation, sans apprécier la gravité de la faute relevée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'emp

alement justifié sa décision d'annuler la mise à pied ultérieurement prononcée à ce titre ; Et attendu d'autre part que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait failli à son obligation de verser à l'appelante l'intégralité de sa rémunération à son échéance contractuelle, et qu'il avait exercé des pressions morales en mettant en oeuvre pour les mêmes faits un avertissement, une procédure de licenciement refusée par l'inspection du travail et une mise à pied disciplinaire ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a

a été engagée par la société Transports Klinzing en juin 1998 ; qu'en mai 2001, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire ; que l'inspecteur du travail, saisi en raison des fonctions de déléguée syndicale exercées par Mme le X... a refusé d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a sai

ur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme le X... a été engagée par la société Transports Klinzing en juin 1998 ; qu'en mai 2001, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire ; que l'inspecteur du travail, saisi en raison des fonctions de déléguée syndicale exercées par Mme le X... a refusé d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la r

X... avait pris acte le 21 novembre 2001 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon le premier moyen : 1 / que les motifs de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement n'ont pas autorité de la chose jugée sur l'appréciation, par le juge prud'homal, du bien fondé de la sanction disciplinaire que l'employeur est libre de substituer au licenciement refusé ; qu'en déclarant abusive la mise à pied disciplinaire substituée par la

tion de verser à l'appelante l'intégralité de sa rémunération à son échéance contractuelle, et qu'il avait exercé des pressions morales en mettant en oeuvre pour les mêmes faits un avertissement, une procédure de licenciement refusée par l'inspection du travail et une mise à pied disciplinaire ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par la salariée de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MO