Prise d'acte : décisions et repères – page 309

122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; Attendu que pour dire fondé le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que "le développement fait par la salariée sur la prise d'acte ne peut être admis puisque la salarié a été licenciée de sorte que la régularité et la validité du licenciement seuls pouvaient être discutés" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se…

faits et des preuves par la cour d'appel, laquelle, après avoir constaté que les manquements de l'employeur à son obligation de payer non seulement les indemnités de congés payés des années 1993 et 1994 mais aussi la prime de rendement de l'année 1994, en a implicitement mais nécessairement déduit qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que M. X...

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la société Fermetures Gypass, de laquelle avait démissionné Mme X... le 12 mai 2001, avait embauché la salariée le 3 janvier 2000, et sans constater que les mises en garde qu'elle avait reçues de cette société, contestées par la salariée, étaient injustifiées, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des faits imputables à l'employeur suffisamment graves pour justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que M. X... Y... avait valablement pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 avril 2001, pour des faits identiques à ceux dont il avait saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2000, et en se prononçant sur le bien fondé de cette "prise d'acte" pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, la lettre de rupture adressée par M. X... Y...

avait incriminé l'attitude de l'employeur à son égard et affirmé sa volonté de soumettre le litige aux tribunaux et aux instances ordinales et qu'après cette lettre, Mme X... ne s'était plus présentée sur les lieux du travail, la cour d'appel devait en déduire que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et rechercher si les manquements allégués justifiaient la prise d'acte de la rupture ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, motif pris de ce que la lettre du 17 octobre n'aurait pas présenté ni les caractéristiques d'une démission ni celles d'une prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que si la rupture est acquise alors que le salarié a fait connaître à l'employeur son intention de rompre le contrat de travail, cette circonstance n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande en résiliation judiciaire qu'il avait précédemment présentée ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en résiliation judiciaire qu'il a introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié…

Attendu que pour déclarer fondé ce licenciement, l'arrêt retient qu'à l'issue de son congé formation, M. X... ne justifie pas de son absence à compter du 1er mai 2003 et a ainsi commis une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis puisqu'il a abandonné son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier ce salarié est non avenue, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, de rechercher si cette rupture produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une…

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une somme à titre de préavis de démission, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Pauporte, tout en demandant trois mois de préavis non effectué, licencie M. X...

122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués…

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

une mutation sur d'autres sites de travail avant de prendre acte, le 9 décembre 2002, de la rupture de son contrat de travail, motif pris de cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 janvier 2005) d'avoir décidé que la prise d'acte par Mme X...