Cour de cassation · 13 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.304

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

De : la société ArtecoÀ : M. x...

Dates essentielles

13 décembre 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 juin 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
13 décembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Arteco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arteco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, commissions et prime, l'arrêt retient que l'employeur a, le 13 mai 2000, établi un avenant avec modification de la rémunération, le salaire étant fixé à 4 000 francs, la part variable constituée par des commissions étant fixée à 3% et liée à une prestation complète et la prime trimestrielle étant supprimée ; que cet avenant ayant reçu l'accord du salarié qui l'a signé en ajoutant la mention manuscrite "reçu en main propre" et la signature de cet avenant établi à sa demande ayant servi de base à sa rémunération pendant plus d'un an sans qu'il donne lieu à aucune contestation, à l'exception du remboursement des frais de déplacement, ce salarié a consenti aux modifications apportées à son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que la signature du courrier de l'employeur était précédée de la seule mention "reçu en main propre le 13 mai 2000", la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé le texte susvisé ;

Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, ce qui était le cas en l'espèce pour le non-règlement d'un complément de salaire prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Arteco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arteco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… de déplacement, ce salarié a consenti aux modifications apportées à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la signature du courrier de l'employeur était précédée de la seule mention "reçu en main propre le 13 mai 2000", la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-13Code du travail
Passage cité
… ce salarié a consenti aux modifications apportées à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la signature du courrier de l'employeur était précédée de la seule mention "reçu en main propre le 13 mai 2000", la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… consenti aux modifications apportées à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la signature du courrier de l'employeur était précédée de la seule mention "reçu en main propre le 13 mai 2000", la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, commissions et prime, l'arrêt retient que l'employeur a, le 13 mai 2000, établi un avenant avec modification de la rémunération, le salaire étant fixé à 4 000 francs, la part variable constituée par des commissions étant fixée à 3% et liée à une prestation complète et la prime trimestrielle étant supprimée ; que cet avenant …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
voi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
exte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant romp
Lire dans le texte
Demandes et arguments
susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la pri
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur l'a licencié le 18 juin 2001 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt établi à sa demande ayant servi de base à sa rémunération pendant plus d'un an sans qu'il donne lieu à aucune contestation, à l'exception du remboursement des frais de déplacement, ce salarié a consenti aux modifications apportées à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la signature du courrier de l'employeur était précédée de la seule mention "reçu en main propre le 13 mai 2000", la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé le texte susvisé ; Et sur l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, ce qui était le cas en l'espèce pour le non-règlement d'
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, commissions et prime, l'arrêt retient que l'employeur a, le 13 mai 2000, établi un avenant avec modification de la rémunération, le salaire étant fixé à 4 000 francs, la part variable constituée par des commissions étant fixée à 3% et liée à une prestation complète et la prime trimestrielle étant
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, commissions et prime, l'arrêt retient que l'employeur a, le 13 mai 2000, établi un avenant avec modification de la rémunération, le salaire étant fixé à 4 000 francs, la part variable constituée par des commissions étant fixée à 3% et liée à une prestation complète et la prime trimestrielle étant supprimée ; que cet avenant ayant reçu l'accord du salarié qui l'a signé en ajoutant la mention manuscrite "reçu en main propre" et la signat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, ce qui était le cas en l'espèce pour le non-règlement d'un complément de salaire prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce q
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeu
Lire dans le texte
Prise d'acteMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manq
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, ce qui était le cas en l'espèce pour le non-règlement d'un complément de salaire prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses deman
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724aecd58014677417810

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement