Prise d'acte : décisions et repères – page 310

par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 13 avril 2002 ; que retenant une date de rupture antérieure au licenciement sans aucunement rechercher si en procédant à ce licenciement, l'employeur n'avait pas nécessairement admis la poursuite du contrat de travail jusqu'à cette date et ainsi renoncé à se prévaloir de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture et, d'autre part, que l'employeur avait payé une…

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant le fardeau de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié n'établissait pas les faits qu'il alléguait à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux demandes du salarié au titre d'heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt considérant comme non fondé les griefs invoqués par lui à ce titre à l'appui de sa prise d'acte de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre d'heures supplémentaires pour 1997 à 2000 inclus et pour 2002, en ce qu'il a dit la rupture imputable au salarié et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préavis, congés payés et indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre…

aurait violé ses obligations légales, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui, même si le salarié ne les a pas mentionnés dans la lettre de rupture, il ne peut cependant pas imputer la rupture du contrat à l'employeur en se fondant sur un grief qui n'aurait pas été invoqué par le salarié comme étant à l'origine de sa prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, M. X...

Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en ne retenant pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture que le grief contenu dans la lettre de rupture du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

à la disposition constante de son employeur, ne peut prétendre à une rémunération mensuelle régulière ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 8 février 2002 sur la base d'un salaire mensuel de 333,98 euros, soit de la date de la dernière pige confiée par la société Sélection du Reader's Digest à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, sans constater que M. X..., journaliste pigiste, était resté à la disposition de son employeur, peu important le caractère permanent de sa collaboration avec la société Sélection du Reader's Digest, la cour d'appel a violé les articles 122-4 et L.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts no° 1, 2 et 3).

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

L'action en résolution judiciaire laisse en principe subsister la relation contractuelle pendant le déroulement de l'instance.Lorsqu'elle est engagée par le salarié, et que celui-ci continue à accomplir sa prestation de travail, elle n' exclut pas que le salarié puisse démissionner en cours de procédure.Le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur la prise d'acte de la rupture . Florence X..., contestant le plan de commissionnement qui lui était imposé pour l'année 2004, a saisi le 7 juin 2004 le Conseil de Prud'hommes de Lyon aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis en cours de procédure, a démissionné par courrier du 23 juillet 2004.

avaient soutenu que le contrat se poursuivait avec le syndicat des copropriétaires ; que la cour d'appel a constaté que les salariés avaient, le jour même de la saisine du conseil de prud'hommes, par lettre du 5 juillet 2002, indiqué demeurer à la disposition de leur employeur ; qu'en affirmant que la saisine de la juridiction prud'homale s'analysait en une prise d'acte de rupture et en fixant le licenciement à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 2 février 2005), appréciant les éléments de preuve produits par les parties et retenant que les faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...