Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-44.541

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-44.541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y... avocat en qualité de secrétaire juridique à c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y... avocat en qualité de secrétaire juridique à compter du 1er janvier 2001 ; que, le 17 octobre 2001, la salariée a adressé une lettre à son employeur, où elle se plaignait du comportement inadmissible de celui-ci du même jour, qui l'aurait empêchée de reprendre sa tâche après un arrêt maladie et lui signifiait son intention de saisir la juridiction prud'homale ainsi que celle d'avertir le bâtonnier de ses agissements ; que, par lettre du 29 octobre 2001, l'employeur a constaté que la salariée n'avait pas repris son travail le 18 octobre, a considéré qu'elle avait mis fin à ses obligations contractuelles "ce qui est constitutif d'une démission" et a réclamé une lettre de démission ; que, le 8 novembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes nota…