Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-42.636

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sica Cheylon à compter du 2 janvier 1997, en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sica Cheylon à compter du 2 janvier 1997, en qualité de chef de station ; que, s'estimant créancier de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 11 mai 2000 ; qu'en cours de procédure, il a notifié sa démission par lettre du 7 novembre 2001, pour divers manquements qu'il imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'application de la convention collective étendue des cadres des exploitations agricoles du Gard et de ses demandes de rappel de salaire et de primes formées à ce titre, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumett…