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Cour de cassation · 16 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.977

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Landwell et associésÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Landwell et associés aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Landwell et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, la cour d'appel énonce que les courriers de M. X... pour faire connaître sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ne contenant pas de motifs précis et matériellement vérifiables, la prise d'acte de la rupture par le salarié n'est pas justifiée, quels que puissent être les motifs invoqués après coup au cours de la procédure suivie devant le Bâtonnier ;

Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Landwell et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    d'acte de la rupture par le salarié n'est pas justifiée, quels que puissent être les motifs invoqués après coup au cours de la procédure suivie devant le Bâtonnier ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de te
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséqu
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    Demandes et arguments
    ant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point
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    Demandes et arguments
    l a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause e
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a
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  • Prise d'acteDemandes et arguments
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    22-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, l
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    Mentions dans le texte
    8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, la cour d'appel énonce que les courriers de M. X... pour faire connaître sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ne contenant pas de motifs précis et matériellement vérifiables, la prise d'acte de la rupture par le salarié n'est pas justifiée, quels que puissent être les motifs invoqués après coup au cours de la procédure suivie devant le Bâtonnier ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié pr
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    a rupture par le salarié n'est pas justifiée, quels que puissent être les motifs invoqués après coup au cours de la procédure suivie devant le Bâtonnier ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de te
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    lement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
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Identifiant source
613724b2cd58014677417a28
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