Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-45.680

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2007

Numéro d'affaire

05-45.680

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1976 par Timken Europe en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1976 par Timken Europe en qualité d'ingénieur ; qu'il a bénéficié régulièrement de promotions ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vice-président Timken de Timken Do Brasil au Brésil ; qu'il a refusé un poste à Canton aux USA ; qu'il a refusé un rapatriement à Colmar ; que le 29 avril 2002 son rapatriement à Colmar lui a été officiellement signifié ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 ; que, se prévalant de deux prises d'acte de la rupture du contrat de travail antérieures soit le 7 février 2002 puis le 17 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la décision de la cour d'appel de Colmar du 16 août 2005 en ce qu'elle rejette la demande de mise hors de cause de The Timken Company n'est pas soumise à pourvoi ; Sur le tro…