Cour de cassation · 4 avril 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.714

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 avril 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 novembre 2002Contrat de travailDémission Passage source
4 avril 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société RFEI Lafon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ;

qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu d'exercice de la profession ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RFEI Lafon ne disposait plus, à la fin de l'année 2002, que d'un seul établissement en Dordogne, ce qui rendait la clause litigieuse disproportionnée au regard du seul lieu d'exercice de cette société ; que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 120-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle était limitée dans le temps et dans l'espace, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de démission, il invoquait le climat qui régnait dans l'entreprise RFEI Lafon ; que ce reproche était fondé sur le fait que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contrat de travail en lui retirant la fonction de chef d'équipe, son véhicule de fonction et le matériel y afférent puis tous les fichiers et dossiers divers ; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société RFEI Lafon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Textes cités

4 références

L. 120-2Code du travail
Passage cité
… licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu d'exercice de la profession ; que dès lors, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-4Code du travail
Passage cité
… était fondé sur le fait que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contrat de travail en lui retirant la fonction de chef d'équipe, son véhicule de fonction et le matériel y afférent puis tous les fichiers et dossiers divers ; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
… sur le fait que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contrat de travail en lui retirant la fonction de chef d'équipe, son véhicule de fonction et le matériel y afférent puis tous les fichiers et dossiers divers ; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contrat de travail en lui retirant la fonction de chef d'équipe, son véhicule de fonction et le matériel y afférent puis tous les fichiers et dossiers divers ; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
munication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ustifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de démission, il invoquait le climat qui régnait dans l'entreprise RFEI Lafon ; que ce reproche était fondé sur le fait que l'employeur avait peu à peu
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
léphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
érêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de démission, il invoquait le climat qui régnait dans l'entreprise RFEI Lafon ; que ce reproche était fondé sur le fait que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contr
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nvoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ise et qu'elle était limitée dans le temps et dans l'espace, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de démission, il invoquait le climat qui régnait dans l'entreprise RFEI Lafon ; que ce reproche était fondé sur le fait que l'employeur avait peu à peu vidé de sa substance son contrat de travail en lui retirant la fonction de chef d'équipe, son véhicule de fonction
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Prise d'acteDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphoni
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux
Lire dans le texte
Demandes et arguments
otéger les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle était limitée dans le temps et dans l'espace, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer
Lire dans le texte
Demandes et arguments
son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédur
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du tr
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372502cd5801467741a35e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, n° 25/03028Cite aussi l’article L. 120-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement