Prise d'acte : décisions et repères – page 217

a été engagé par la société Groupe Cayon en mars 2006, en qualité de conducteur routier longue distance ; que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus de repos compensateurs ; que le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Arras Poly services, la société Z...-Y... et la société Ouizille-de-Keating PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait dès lors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé au passif de la société ARRAS POLY SERVICES, au profit du salarié, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1.

La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié

ordonné la rectification des fiches de salaires du 1er novembre 2006 à avril 2009 conformément au coefficient 185, niveau II échelon I, et condamné la Société SARP OUEST à lui verser : - les compléments de salaires s'y rapportant, - le règlement de la prime de douche non versée d'avril 2006 à décembre 2007 soit un montant de 1165, 21 ¿, - le rappel de congés payés afférents aux rappels de salaires.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 mai 2013 et l'affaire a été renvoyée à la demande des parties au 16 septembre puis au 28 octobre 2013. Reprenant oralement ses conclusions, Mme [B] [V] demande à la Cour de: - dire qu'elle est en droit de prétendre à une embauche au coefficient 220 avec un salaire mensuel de 1826,30 €, - constater les manquements graves et répétés de l'employeur, - analyser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Expertise Comptable [Y] [Q] à payer les sommes suivantes : 1) 5943,95 EUROS à titre de rappel de salaire conventionnel, outre l'indemnité de congés payés afférente pour 594,39 € , 2) 172,86 EUROS , à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre…

Précédemment, M. [R] dont les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail avaient été prolongés, n'avait pas souhaité donner suite aux courriers de son employeur, l'invitant à se soumettre à la visite médicale de reprise avant de réintégrer l'entreprise et prenait acte par lettre datée du 25 juillet 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A nouveau saisi dès le 15 avril 2009 par M. [R] qui, invoquant la nullité de cette prise d'acte, demandait à voir ordonner sa réintégration, le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement du 12 novembre 2012, a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la présente cour. M.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur, est équivoque, qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, qu'il convient de déterminer, au regard des faits que celle-ci reproche à son employeur, si cette rupture a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si elle a produit, au contraire, les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle et…

d'un usage ni constater un engagement unilatéral de l'employeur ou un accord des parties au contrat de travail en ce sens, la cour d'appel a privé de toute base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...était justifiée, d'AVOIR en conséquence condamné la société ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116.

démission dans la mesure où il rappelle un certain nombre de griefs formulés à l'encontre de celle-ci et qu'il ressort des éléments produits qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser de quels manquements il s'agissait ni caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave justifiant que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arca patrimoine à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...fondées sur l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à la Société A & O SYSTEMS ET SERVICES FRANCE et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture de la relation contractuelle, en droit, la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié doit produire les effets d'un licenciement non causé, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; que les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la…

; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent déduire la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre ; qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée par une faute suffisamment grave de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que la prise d'acte par Mme X...

un autre emploi ; qu'ensuite, le conseil de prud'hommes ayant demandé la production à Mme X... de ses avis d'imposition pour les années 2007 et 2008, si elle ne les produit pas en appel, mais l'avis d'imposition relatif à l'année 2009, postérieur à la rupture du contrat de travail et un contrat à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2008, jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ses avis d'imposition des années 2007 et 2008 figurent dans le dossier de première instance, sans faire apparaître de revenus salariaux pour elle-même, mais pour son conjoint ; qu'en outre, il y a lieu de relever que Mme X...