Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.281

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-21.281

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2012) que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2012) que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1985 en qualité de comptable par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, puis a été promue le 1er juillet 2001 chef de section comptable ; que par suite de la réforme des professions comptables, la chambre d'agriculture a constitué le 20 juin 2007, sous la dénomination CAERIF une association chargée de la gestion de son activité comptable ; que le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette personne morale le 1er mai 2008 ; que l'intéressée a, le 4 décembre suivant, pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'a pas régularisé sa nomination au poste de directrice technique par l'octroi du nouvel indice salarial, de la nouvelle rémunération associée…