Prise d'acte : décisions et repères – page 218

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, a, le 18 janvier 2007, été victime d'un malaise sur le lieu de travail et placée en arrêt maladie ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, puis a été licenciée le 13 février 2009 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la prise d'acte s'analyse en démission et débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

moral, Vu l'appel interjeté par Mme [K] et ses conclusions tendant à infirmer le jugement, juger que ses griefs sont démontrés et que la société PRISMA PRESSE a commis des manquements graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral envers elle, que la prise d'acte doit donc être requalifiée en licenciement sans cause et nul, condamner l'employeur à lui payer les sommes de 12 972,96€ à titre d'indemnité de préavis, outre 1 297,96€ à titre de congés payés afférents, 34 598,56€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 103 783€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 25 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de…

'article 625 du code de procédure civile, la censure de la décision attaquée en ce qu'elle se prononce sur les effets de la rupture ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité des manquements de l'employeur invoqués par la salariée à l'appui de la prise d'acte ; Attendu, ensuite, que le rejet du deuxième moyen rend la seconde branche du troisième moyen sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que si l'intéressée a invoqué, pour le calcul de sa rémunération variable, des…

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Télécom services (demanderesse au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Madame X... n'a pas été transféré de la société TELECOM SERVICES vers la société R & H CAFETERIA, d'AVOIR mis hors de cause la société R & H CAFETERIA, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 2 novembre 2010, d'AVOIR en conséquence condamné la société TELECOM SERVICES à verser à Madame X...les sommes de 998, 26 ¿ à titre de rappel de salaire du 24 septembre au 2 novembre 2010, 99, 83 ¿ au titre des congés payés y afférents, de 1.

d'assurer le remplacement du matériel et suivre les conditions de règlement financier des commandes et marchés ; qu'ayant démissionné par lettre du 31 décembre 2008 en invoquant des pratiques commerciales en contradiction avec le code éthique en vigueur au sein du groupe, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié, Monsieur Jean-François X..., de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité légale de licenciement.

; que par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de…

En la forme, la salariée appelante a un intérêt légitime à voir attribuer les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la rupture de contrat de travail qu'elle a provoquée, et toutes ses demandes subséquentes sont recevables. Sur le fond, dès lors que Madame Nathalie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette prise d'acte doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur la justifiaient, et les effets d'une démission dans le cas contraire. A hauteur de Cour, pour tenter de justifier sa prise d'acte de rupture, Madame Nathalie X...