Prise d'acte : décisions et repères – page 219

1° / que la démission constitue un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; que si la démission, lorsqu'elle est équivoque en raison de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain entre l'employeur et le salarié, qui en constitue la cause, doit être requalifiée en prise d'acte, cela implique là encore nécessairement que le salarié ait manifesté la volonté de mettre fin immédiatement au contrat de travail, une telle cessation immédiate du contrat de travail étant inhérente à la prise d'acte ; que dès lors, la simple demande du salarié, par courrier, d'engager des discussions pour parvenir à une rupture amiable du contrat de travail, et indiquant qu'à défaut pour l'employeur d'accéder à sa demande, cela…

qu'en ce qui concerne la cotisation au titre de la retraite cadre (AGIRC), l'employeur n'avait procédé à aucune retenue, ni effectué aucun versement de septembre 1997 à juin 2006, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile. Quatrième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

que l'erreur n'étant pas créatrice de droit il importe donc peu que dans le cadre de la procédure de référé intervenant plusieurs années après, en avril 2009, et alors que la relation de travail était depuis longtemps rompue, la SARL CAP KEBAB ait pu indiquer qu'elle avait "pris acte de la démission" de son salarié à compter du 18 février 2000, et ce d'autant qu'il n'y a jamais eu de courrier de prise d'acte, qu'il ne peut y avoir de prise d'acte rétroactive et que seule compte la situation effective des parties en présence, quelle que soit la qualification ultérieure qu'elles puissent donner à leurs relations de travail ; - c'est en conséquence en vain que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire au titre des mois de février, mars et avril 2008 et de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la prise de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient…

a été engagé en qualité d'agent de prévention, à compter du 20 janvier 2003, par la société Groupe Protector ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2010, notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 mai 2011 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la résiliation, par l'AG2R, de l'assurance santé mutuelle de l'entreprise et n'apporte aucune précision sur le régime de prévoyance qui a dû prendre le relais compte tenu de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective, en vertu des dispositions de l'article…

; que, le 25 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 3 septembre 2010, il a pris acte de la rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci de l'avoir évincé de son poste de directeur aux offres et services ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'allouer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que seul, un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; que le pouvoir de direction et de l'employeur lui permet en principe de modifier les affectations des salariés en fonction de…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque , le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour décider que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes l'arrêt retient que, l'employeur s'étant prévalu de la démission du salarié alors même que, à tout le moins à la réception…

, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

coups de poing, d'autre part, que le doute existant sur l'origine des lésions constatées sur Mme X... le 18 juillet 2008 ne permet pas de retenir que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le bien-fondé de la demande tendant à faire produire à une démission les effets d'une prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'après avoir relevé que la salariée avait invoqué la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, elle constatait la reconnaissance…

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

que faute de licenciement ou de résiliation judiciaire, son contrat de travail a continué à produire tous ses effets, par termes mensuels successifs jusqu'à sa rupture, - qu'aucune décision de justice, venant trancher la contestation par l'intimée du contrat de travail, n'est intervenue depuis un temps manifestement déraisonnable, en dépit de très nombreuses procédures, - que la rupture du contrat de travail est intervenue par la prise d'acte qu'en a fait M.[D] et est devenue définitive le 1er octobre 2012, - que l'obligation pour la SA SPOT IMAGE de porter à M.[D] ses bulletins de salaire pour la période allant de mai à septembre 1995 n'est pas sérieusement contestable, - que l'obligation pour la SA SPOT IMAGE de payer les salaires pour la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2012 et de porter…