Prise d'acte : décisions et repères – page 220

réclame la somme de 180.000 euros à titre de rappel de salaire sur cinq ans et la condamnation d'AXA à régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres, - expose que, le 25 juin 2008, il s'est vu dans l'obligation de démissionner en raison de sa situation financière, son travail ne lui assurant pas une rémunération suffisante pour vivre, - analyse sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause et réclame la somme de 71.132,88 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 euros de congés payés afférents, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, la somme de…

; que son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait bénéficier d'un bonus annuel qui varierait en fonction de l'évaluation de ses performances par sa hiérarchie ; qu'ayant perçu en 2007 un bonus moindre qu'en 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la légitimité d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié ; qu'au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. X...

la salariée n'avait pas fait preuve d'une négligence susceptible de justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel , qui n'avait pas à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur invoqués au soutien d'une prise d'acte ne produisent les effets d'un…

de cette interdiction et n'avait pris aucune disposition pour faire cesser cette situation et permettre au salarié d'exercer normalement ses attributions, a estimé, sans statuer par un motif hypothétique et peu important que le salarié ait pu contribuer à ladite interdiction, que l'employeur avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié à ses torts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Salac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GIE Salac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

Elle a donc à ce double titre un caractère aléatoire et son versement ne saurait constituer un droit acquis, ni un usage." ; que par lettre du 21 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ; Attendu que M. X...

; que l'employeur a maintenu sa position initiale en lui indiquant qu'il envisageait de le réintégrer aux termes de la mission pour laquelle il avait été détaché temporairement ; que le salarié a le 29 juillet 2008 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en…

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 29 juillet 2008, alléguant être l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que dans sa lettre en réponse du 28 mai 2008, le directeur régional, après avoir rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion de préciser à la salariée les raisons ayant conduit à lui infliger un avertissement, ne contestait pas que son…

Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que M. X...

devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et aux demandes formées à ce titre par la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

, le 6 août 2009, son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pourvoi de direction, l'employeur est en droit de changer unilatéralement l'affectation, les fonctions ou la tâche confiée à un salarié, pourvu que ses nouvelles attributions correspondent à sa qualification et n'affectent pas sa rémunération ; qu'en cette hypothèse, le…

de travail et par conséquent de rémunération, l'employeur a ainsi contrevenu à l'une de ses obligations essentielles découlant du contrat de travail, sans pour autant que le courrier de la salariée en date du 17 janvier 2005, qui s'inscrit pleinement dans la relation de travail, et par lequel, alors que des salaires lui sont dus, elle demande le respect de ses droits, sans autre précisions, puisse s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, comme le prétend la société en cause ; qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette situation donne droit à Mme Y..., compte-tenu notamment de son ancienneté de plus de 20 ans, à percevoir la somme de 1.008,80 ¿, correspondant à 2 mois de salaire, à titre d'indemnité…