Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-20.474

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-20.474

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02249

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Clinique médicale esthétique capillaire en qualité d'assistante médicale, d'abord par un premier contrat à durée déterminée du 7 mars 2007 pour une durée de trois heures, puis par de nombreux contrats à durée déterminée de courte durée, jusqu'au 30 septembre 2008, date à laquelle il n'a plus été fait appel à ses services ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire liqu…