Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-27.052

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02262

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 25 octobre 2004, avec la société Arca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 25 octobre 2004, avec la société Arca patrimoine, un contrat aux termes duquel il devait présenter et conclure des contrats d'assurance-vie au nom et pour le compte de celle-ci ; qu'iI a démissionné de ses fonctions le 12 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant du 28 décembre 2006 à la convention collective des entreprises de courtage et de réassurance ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un…