Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 9 janvier 2014, 12/19640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre A

Date

09/01/2014

Numéro d'affaire

12/19640

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2014 N°2014/7 Rôle N° 12/19640 [B] [V] C/ SARL EXPERTISE COMPTABLE [Y] [Q] Grosse déliv…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2014 N°2014/7 Rôle N° 12/19640 [B] [V] C/ SARL EXPERTISE COMPTABLE [Y] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Mickaël BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cedrick DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section AD - en date du 24 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/2395. APPELANTE Madame [B] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/12311 du 07/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Mickaël BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL EXPERTISE COMPTABLE [Y] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cedrick DUVAL, avo…