Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07227
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Thème de droit social
Prescription / compétence : décisions et repères – page 10
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Dernière décision affichée11 juin 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur prescription / compétence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07232
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233
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Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 10 juin 2026, 24/05672
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 23/02477
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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00358
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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 9 juin 2026, 23/03658
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUIN 2026 N° RG 23/03658 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMCE [I] [Y] c/ S.A.S.U. AIRBUS OPERATIONS S.A. SOPRA STERIA GROUP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 18/09550) suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2023 APPELANTE : [I] [Y] née le 11 Février 1964 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître Fadi KARKOUR de la S.C.P. KARKOUR LAPLAZE, avocat plaidant inscrit au barreau de Toulouse. INTIMÉES : S.A.S.U.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 24/03414
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03242
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5R6 Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] C/ [D] S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 20/01250 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Corentin RICHARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [C] [D] né le 20 Septembre 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Dimitri RIANT-MARSAC, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 juin 2026, 23/04945
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 juin 2026, 25/10760
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03772
Cour d'appelC9 N° RG 23/03772 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAFW AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00276) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 25 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S.U.
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