Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 945

il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence ; que la question relative au port de la tenue de travail entre dans ses attributions ; Et attendu qu'ayant relevé, qu'alors que l'article 16 du règlement intérieur prévoyait que les vêtements de travail ne devaient pas être portés en dehors du lieu et des heures de travail, l'employeur avait introduit, à compter du 7 mai 2009, une exception permettant au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail, sans soumettre cette modification au

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le

il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que Mme Y... était affectée depuis le 1er mai 2011 à 100% de son temps de travail sur les lots du marché Gironde Habitat repris par la société Edel ; qu'il était en outre constant que c'était uniquement pour des raisons d'organisation que la prise d'effet de la reprise du marché s'était déroulée en deux temps, le 1er août 2014 pour le lot 1 et le 1er janvier 2015 pour les autres lots contenus dans le marché attribué à la société Edel ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne remplissait pas la condition tenant à une affectation à 100% de son temps de travail sur le marché concerné par la reprise, la cour d'appel a relevé qu'au 1er juillet 2014 seul le lot 1 avait fait l'objet d'une reprise effective et que Mme Y...

par lettre du 15 janvier 2013 qu'elle avait diligenté une enquête qui n'avait pas révélé de situation de harcèlement; or, ni M. Y... ni le CHSCT n'avait été informé ou entendu dans le cadre de cette soit- disant enquête; la société ne produit d'ailleurs aucun élément sur cette enquête, refusant de saisir ensuite le CHSCT, malgré une demande expresse de M. Y... par une ultime lettre du 18 mars 2013. Il convient donc d'infirmer le jugement, et d'allouer à M. Y... la somme globale de 10 000 € à titre de dommages et intérêts tant au titre du harcèlement moral que de l'absence de prévention du harcèlement moral » ; ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de

l'employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre la sanction ; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié ; plusieurs notifications à portée disciplinaire ont été adressées à Madame Y... ; ainsi, du 19 juin 2008 : « Nous nous voyons dans l'obligation de vous adresser par la présente un avertissement pour les motifs suivants : refus d'accomplir une tâche et manque de respect vis-à-vis d 'un agent de sécurité. En effet le 14 Juin 2008, l'agent de sécurité vous a appelé afin de nettoyer une allée ou quelque chose avait été cassé.

il résulte de la sommation interpellative dressée par Maître B... le 14 septembre 2009 que de nombreuses questions ont été posées à la salariée qui n'avaient pas pour seules fins d'éclairer les constatations de l'huissier en ce que Mme Z... a été notamment interrogée sur la fermeture et l'ouverture administrative du restaurant, sur sa gestion des marchandises ou encore sur son autorité et les consignes qu'elle était susceptible de donner ; que l'huissier ayant procédé à l'audition de la salariée qui n'avait pas pour seule fin d'éclairer ses constatations, aucune constatation n'étant effectuée par l'huissier le 14 septembre 2009, il y a lieu d'écarter des débats la sommation interpellative du 14 septembre 2009 ; ALORS QUE la société Kadofaxal soutenait, dans ses écritures d'appel (p.

l'employeur ; qu'en effet, dans un courrier adressé le 2 avril 2014 à M. Y..., il listait les missions qui lui étaient imparties au titre desquelles il citait la gestion des plannings des interventions ; que la SARL Nettoyage 3 ne peut sérieusement venir soutenir a posteriori qu'elle visait par-là la « gestion du seul et unique planning de M. Y... » ; que dans le cadre de la gestion des plannings, il était d'ailleurs destinataire en copie de la demande de validation adressée par mail par l'agence d'intérim du relevé d'heures d'un salarié intérimaire le 14 octobre 2013 ; que M. Y... avait donc au vu de ces éléments des missions d'encadrement s'inscrivant dans les missions d'un agent de maîtrise échelon MP5 ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M.

l'employeur à payer à M. A... la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licenciement ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce que le salarié invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur des dispositions des articles…

l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y... les sommes de 11.848,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.265,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 526,59 au titre des congés payés y afférents et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'association à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées à Mme Y... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE respectivement au soutien de ses demandes de résiliation, puis

l'employeur et son auditeur malgré son caractère fort" ; que la teneur de l'audit, sa durée (les entretiens se sont déroulés sur plus de trois semaines), sa répercussion sur l'équilibre et la santé de M. Y... permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la SARL A... Finances , à qui cette preuve incombe, n'établit pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ou qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, elle se contente de vanter l'impartialité de son auditeur, la qualité des entretiens menés "en bonne intelligence et sans pression" "en toute discrétion" "en toute transparence" dont selon elle M. Y... ne se serait jamais plaint, du moins par "lettre recommandée", ce qui est contredit par les éléments déjà analysés ;

par lettre du même [13] septembre 2006, M. Pierre Z..., cogérant de Y... SCA, écrivait à M. B... une lettre lui précisant « En complément de la lettre que vous a adressé Arnauld Y... en date de ce jour » ... « la part de salaire que vous recevez aux Etats-Unis sera formalisée par un contrat direct entre vous-même et l'employeur américain » ; Que, par ailleurs, il ne saurait tardivement être soutenu par la société intimée, que l'appelant ne possédait pas la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 2.e du règlement du régime de retraite LC&M dans la mesure où la liquidation de la pension vieillesse de M. B...

la salariée « ne rapporte pas la preuve de faits précis et concordants laissant supposer un harcèlement moral », sans prouver, comme lui en fait pourtant obligation le 2ème alinéa de l'article L.1154-1 du code du travail, « que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que cette situation de harcèlement moral imputable à l'appelante constitue un manquement d'une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail ; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'