Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 888

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à la demande du salarié sur laquelle l'employeur ne fait aucune observation quant au montant sollicité, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon les articles R. 1234-1 et R.

il résulte qu'elle n'a pas examiné les quatre dernières pièces, pourtant régulièrement produites par M. M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et D'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du licenciement comme discriminatoire, M. M... soutient que le licenciement est discriminatoire pour deux motifs, d'une part, sa véritable cause est son état de santé, d'autre part, pour avoir dénoncé des faits constitutifs de délits dans l'exercice de ses fonctions ; que si les pièces du dossier établissent

l'employeur en prenait note le 10 mars et lui indiquait qu'il lui transmettrait une proposition écrite au plus tard le 14 mars 2011 ; que c'est après cet accord de principe que le directeur technique M. T..., pressenti pour remplacer M. F... à la direction commerciale, dirigeait à la place de ce dernier une réunion du service commercial qui s'est tenue le 10 mars 2011 ; que M. F... n'a émis aucune remarque sur ce remplacement ; qu'or, il apparaît qu'en marge de cette réunion du 10mars 201, M. T... a été informé qu'il existait un problème de facturation des formations assurées par la société de M. F... au client Agropithiviers, il recommandait de demander à ce client de transmettre les factures incriminées ; que l'employeur affirme avoir évoqué cette question avec M.

L'employeur doit donc notamment fournir au juge les éléments qu'il a retenu pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, pour annuler le blâme infligé à M. G... le 19 juillet 2013 et condamner la société SABP à lui payer des dommages et intérêts, le conseil des prud'hommes de Bobigny a écarté des débats les lettres établies par trois salariées de l'entreprise après avoir relevé qu'elles ne présentaient aucun caractère d'objectivité, étant écrites sur le même modèle. Il a ainsi constaté que l'employeur ne

par lettre du 17 décembre 2013 et par lettres de son conseil des 25 mars, 15 avril et 29 juin 2015, qu'un contrôle approfondi de l'Urssaf s'est déroulé en automne 2016 sans effet aucun, qu'une inspection du travail s'est tenue le 16 janvier 2014 sans aucun reproche adressé à l'employeur en dehors d'observations sur le document d'évaluation des risques et que Madame Q... H...

l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputable au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Q... M... le 21 février 2014 est ainsi libellée : «...Au cours de cet entretien préalable, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : consommation d'alcool pendant les horaires de travail, abandon de votre poste de travail, tournée inachevée.

il résulte des éléments fournis et des débats que le salarié n'entend pas user de la faculté que lui offre à lui seul le dernier alinéa de l'article précité, de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté, probablement au siège parisien de la Société Générale, ou celui du lieu où l'employeur est établi, en définitive au siège de cette même société constamment situé à Paris, lieu où se prennent les décisions économiques et sociales appliquées dans tous les établissements de la société.

L'employeur sortant étant dans l'impossibilité de transférer effectivement le contrat de travail à la société entrante, la rupture du contrat de travail incombe à Madame K... et les conséquences de cette rupture doivent désormais être mises à la charge de ses ayants-droits. Il convient donc de fixer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des ayants-droits de Madame K... à la date à laquelle le contrat de travail aurait dû être transférés soit au 31 décembre 2000. Cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, Madame K... ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Madame Q..., ses ayants-droits seront condamnés à en réparer les conséquences dommageables. Sur les conséquences de la

par lettre remise en main propre le 25 avril 2005 à la suite des fautes d'hgiène relevées par la direction départementale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; M. T... K... qui conteste les motifs du licenciement verse quant à lui aux débats : - l'attestation de M. E... V... contestant l'existence de conditions d'hygiène défaillante dans la cuisine – l'attestation de M.W... N..., ancien réceptionniste, mentionnant n'avoir reçu aucune remarque désobligeante de clients – l'attestation de M. C... I..., ancien directeur de la restauration, décrivant une collaboration satisfaisante sur le plan de l'hyugiène alimentaire – l'attestation de M. W... F..., ancien salarié, mentionnant une cuisine de qualité – l'attestation de Mme S...

l'employeur ; qu'il est certain qu'en limitant l'objectif donné à ses commerciaux, monsieur N... n'a pas motivé ses équipes comme il en avait l'obligation ; que, par ailleurs, le fait de dire à ses commerciaux que l'objectif demandé était impossible à atteindre est constitutif d'un dénigrement de l'employeur ; que ce dénigrement visé par la lettre de licenciement pour ces faits précis doit être retenu ; qu'eu égard aux fonctions de direction de monsieur N..., il en résulte une nouvelle faute grave. 1°) ALORS QUE seule constitue une faute grave celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, M. N... avait fait valoir que le point cendrier où il se rendait pour fumer se situait en un lieu

il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société reconnaît avoir violé ses obligations légales, mais que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme K... a été embauchée à compter du 4 octobre 2011, qu'elle n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 28 novembre 2014, soit trois ans plus tard alors qu'elle était en arrêt maladie et que la convention collective nationale du sport n'a jamais été appliquée ; qu'il résulte du courrier du 28 novembre 2014 qu'à cette occasion, la salariée ne reprochait pas un quelconque non-respect par son employeur de la convention collective nationale du sport ; qu'en estimant que les manquements au paiement de la prime d'ancienneté conventionnelle, du salaire minimum conventionnel et du rappel de salaire pendant la période de maladie au titre du maintien de salaire conventionnel empêchaient la