Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 797

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), M. U..., engagé par la société Schiever distribution le 17 mars 2003 en qualité de [...], a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2013 signée par le directeur des achats/marketing. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement ; qu'en retenant qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour dire que le moyen relatif à l'absence de pouvoir du

par jugement du 31 mai 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS et a désigné la société BTSG, en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 14 juin 2010, ce dernier a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant à titre subsidiaire la condamnation de la société mère, la société Axios systems PLC, au paiement, en sa qualité de coemployeur, des indemnités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ;

il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ;

Par courrier en date du 10 décembre 2013 la société Swissport International a notifié à Mme H... W... son licenciement au motif de la nécessité de confier son poste de travail à un autre salarié. Au cours de son préavis de trois mois Mme H... W... a été destinataire d'un avenant qui lui a été soumis par son employeur suite à l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012 entre les autorités françaises et suisse, dont l'objet était de réglementer la pratique en matière de droit du travail dans le secteur suisse et commun de l'aéroport Bâle-Mulhouse. Elle n'a pas donné suite à cet envoi. Sur la loi applicable au licenciement Au soutien de l'application de la loi française, Mme H... W... affirme l'absence de critère d'extranéité.

par lettre du 25 mai 2010 au motif qu'il y aurait « un écart trop important &franchir entre la fonction exercée à Châtres et celle de responsable du service de gestion des stocks, qui plus est sur un site en démarrage où l'autonomie et la maîtrise complète du poste sont indispensables ». Il affirme que lors de son entretien pour le poste de responsable qualité sur le site de VERT SAINT DENIS, le Directeur des opérations et le Directeur du site lui ont demandé de faire des concessions sur ses mandats s'il voulait espérer pouvoir se voir attribuer ce poste et lui ont proposé un départ négocié. Il est constant qu'il n'a pas reçu de réponse écrite de refus de sa candidature sur ce poste. Il reproché à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'

l'employeur est tenu après le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ne peut invalider le licenciement prononcé légitimement pour impossibilité de reclassement. M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de préavis, le jugement étant ainsi infirmé » ; Alors, d'une part, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que le médecin du travail a émis un

par jugement du 21 mars 2008, le conseil a débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses demandes ; que M. B... Y... a interjeté appel de cette décision, il était licencié ; qu'il a été jugé à maintes reprises que les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance et en contrepartie que les demandes nouvelles sont reçues en tout état de cause en appel ; que ce n'est que plus de 4 ans après la radiation de la procédure judiciaire en appel que M. B... Y... n'a pas déféré aux diligences mises à sa charge par la cour d'appel et sa procédure est frappée de péremption ; que pour autant la société Keolis n'a pas à subir les conséquences de la défaillance de M. B... Y...

il résulte de l'entretien annuel du 27 janvier 2014 suivi d'un autre entretien le 14 février 2014 des résultats opérationnels décevants pour l'année 2013 ; ces entretiens dont le second en présence de la déléguée du personnel Madame J... se sont mal passés, la salariée étant dévalorisée par son manager qui évoque un harcèlement psychologique de ce dernier ; ce fait est établi ; il est également établi qu'à la suite de ce second entretien, la salariée a fait un malaise et a été conduite à l'infirmerie puis placée en arrêt de travail ; le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, dans son jugement du 6 octobre 2016, dit que l'accident survenu à la salariée le 14 février 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Si

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». En l'espèce, il est incontestable que Mme W... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel (déléguée du personnel et déléguée syndicale) depuis les élections professionnelles organisées en mars 2015, et qu'à ce titre, elle bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat. L'article L 2421-8 sus visé, applicable au litige, vise le contrat à durée déterminée sans référence à une quelconque clause de renouvellement, et l'argument de l'employeur sur ce point est inopérant. Il en résulte que l'employeur ne pouvait se dispenser de la demande d'autorisation dans les conditions fixées par ledit article.

il résulte qu'il avait alors uniquement nié être "à l'origine des rumeurs" qu'il attribuait à la Direction, ce qui est infirmé par l'ensemble des éléments de la procédure ; qu'il est également établi par les attestations de Messieurs R..., B... et V...

il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ; qu'en l'espèce, M. W... sollicite la somme de 21 691 euros représentant 12 mois de salaire ; que pour autant il ne justifie pas d'un préjudice particulier se contentant d'invoquer un préjudice moral et financier ;